REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110149A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6898.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AAP "MAISONS MÉDICALES" - PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET VAUX-SUR-SEINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales, Vu la délibération de la Commission permanente n°2017-CP-6225.1 du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110149A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 approuvant les 19 projets de maisons médicales, Vu les dossiers de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 des Commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et VAUX-SUR-SEINE, Vu les délibérations des Communes de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES des 26/03/2019 et 24/09/2019 et de VAUX-SUR-SEINE du 10/04/2019, sollicitant la délégation à leur profit de la maîtrise d’ouvrage départementale pour la réalisation des maisons médicales et approuvant les conventions de délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale afférentes, Vu l’avis favorable du Comité de suivi (anciennement nommé Comité de sélection) du 4 juillet 2019 concernant la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution des équipes médicales des projets de maisons médicales des Communes de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et VAUX-SUR-SEINE, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines, Considérant les programmations des projets immobiliers constitués des maisons médicales de VAUX-SURSEINE et SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, ce dernier intégrant également la réalisation de locaux pour un centre de prélèvements et pour une antenne du Territoire d’Action Départementale « Terres d’Yvelines », APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte le programme et le montant des travaux de construction de la maison médicale de SAINTARNOULT-EN-YVELINES, intégrant les locaux non aménagés d’un centre de prélèvements, pour un coût total prévisionnel de 2 838 630 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante. Adopte les opérations de travaux de construction d’une antenne du TAD Terres d’Yvelines à SAINTARNOULT-EN-YVELINES pour un montant total prévisionnel de 761 370 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante. Adopte le programme et le montant des travaux de construction de la maison médicale de VAUX-SURSEINE, pour un coût total prévisionnel de 3 150 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110149A-DE-1-1
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Approuve la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale aux Communes de SAINT-ARNOULTEN-YVELINES et VAUX-SUR-SEINE, et les termes des conventions afférentes figurant en annexe de la présente délibération, Conditionne la réalisation de travaux de construction de la maison médicale de la Commune de SAINTARNOULT-EN-YVELINES à l’approbation par le Département des Yvelines de l’acquisition d’une emprise foncière de 762 m² à détacher des parcelles cadastrées section AW n° 1 et 256 et à l’instauration d’une servitude de cour commune sur les parcelles cadastrées section AW n° 1, 255 et 256, Conditionne la réalisation de travaux de construction de la maison médicale de la Commune de VAUX-SURSEINE à l’approbation par le Département des Yvelines de l’acquisition d’une emprise foncière de 711 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AN n°30, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée relatives à ces opérations conduites sous maîtrise d’ouvrage déléguée. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ces partenaires une convention relative à ces financements. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110149A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
AAP "MAISONS MÉDICALES" - PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET VAUX-SUR-SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110149A-DE-1-1
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