REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110130-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6965.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGE À RECRUTEMENT INTERDÉPARTEMENTAL : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES CONDORCET À DOURDAN (ESSONNE) ET SAINT-ADJUTOR À VERNON (EURE)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 213-8 prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence »,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5637.1 en date du 20 octobre 2017 relative la Dotation Globale de Fonctionnement 2018 des collèges publics et lycées internationaux, Vu la délibération n° 2016-02-0015 du 11 avril 2016 du Conseil départemental de l’Essonne relative à la mise en place d’une tarification au quotient familial à la rentrée de septembre 2016, Vu les demandes relatives à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège public Condorcet à Dourdan d’une part, et du Département de l’Eure pour le collège privé SaintAdjutor à Vernon d’autre part, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110130-DE-1-1
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