REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110130-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6965.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGE À RECRUTEMENT INTERDÉPARTEMENTAL : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES CONDORCET À DOURDAN (ESSONNE) ET SAINT-ADJUTOR À VERNON (EURE)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 213-8 prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence »,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5637.1 en date du 20 octobre 2017 relative la Dotation Globale de Fonctionnement 2018 des collèges publics et lycées internationaux, Vu la délibération n° 2016-02-0015 du 11 avril 2016 du Conseil départemental de l’Essonne relative à la mise en place d’une tarification au quotient familial à la rentrée de septembre 2016, Vu les demandes relatives à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège public Condorcet à Dourdan d’une part, et du Département de l’Eure pour le collège privé SaintAdjutor à Vernon d’autre part, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110130-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CP-6634.1 du 16 novembre 2018 relative à la participation 2018, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que 87 élèves sur 776 (soit 11%) scolarisés au collège public Condorcet à Dourdan (Essonne) et que 100 élèves sur 448 scolarisés (soit 22 %) scolarisés au collège privé Saint-Adjutor à Vernon (Eure) sont des élèves yvelinois. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de contribuer aux frais de fonctionnement du collège public Condorcet à Dourdan dans l’Essonne et du collège privé Saint-Adjutor à Vernon dans l’Eure pour un montant total de 108 802 €. Approuve les termes de la convention de répartition des charges de fonctionnement du collège Condorcet à Dourdan au titre de l’exercice 2019 annexée à la présente délibération (annexe 1). Approuve les termes de la convention et l’annexe rectificatives 2017/2018 relatives à la répartition de charges de fonctionnement du collège Saint-Adjutor à Vernon au titre de l’exercice 2018 annexées à la présente délibération (annexe 2 et 3). Annule les termes de l’annexe à la convention relative à la contribution 2017/2018 (annexe 4 et annexe 5). Approuve les termes de la convention et l’annexe 2018/2019 relatives à la répartition de charges de fonctionnement du collège Saint-Adjutor à Vernon au titre de l’exercice 2019 annexées à la présente délibération (annexe 6 et 7). Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions, avenants et annexes 2017/2018 et 2018/2019, ainsi que tout document sans impact financier se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la contribution 2019 d’un montant de 42 403 € sera imputée au chapitre 65 article 65511. Dit que les contributions d’un montant de 32 329 € pour 2018 et 34 070 € pour 2019 seront imputées au chapitre 65 article 65512.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110130-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
COLLÈGE À RECRUTEMENT INTERDÉPARTEMENTAL : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES CONDORCET À DOURDAN (ESSONNE) ET SAINT-ADJUTOR À VERNON (EURE) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (28) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (14) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110130-DE-1-1
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