REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110110-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6938.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DES ANCIENS LOCAUX DE LA PMI SITUÉS 2 RUE CIMAROSA AU CHESNAY AU PROFIT DE LA SCI C2 SAINT MARTIN
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’acte d’acquisition du 28 juillet 2003, Vu l’estimation de France Domaine du 7 mai 2019, Vu l’offre de Mme Canu, Mme Guiu et M et Mme Arrou-Vignod en date du 7 avril 2019, d’un montant net vendeur de 475 000 €, sous les conditions suspensives de l’agrément ERP du bien vendu et de l’obtention d’un prêt bancaire, Vu la réitération de l’offre par courrier du 29 mai 2019, Vu le courrier du Département en date du 13 août 2019, donnant son accord sur l’offre formulée, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110110-DE-1-1
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Considérant que la propriété du Département est inoccupée depuis plus de deux ans et n’a plus vocation à être affectée à une mission départementale, et qu’elle ne présente plus d’intérêt pour l’exercice des politiques départementales, Considérant que les locaux appartiennent au domaine public départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
Constate la désaffectation les locaux. Décide de déclasser le volume n°3b de la parcelle cadastrée section AL numéro 253 sise au Chesnay, du domaine public départemental et de le classer dans son domaine privé. Décide la cession du volume désigné 3b de la parcelle cadastrée section AL n° 253 au Chesnay au profit de la SCI à créer dénommée SCI C2 Saint Martin ou à toute autre société dont Mme Canu, Mme Guiu et M et Mme Arrou-Vignod seront associés. FIXE le prix de cette cession à 475 000 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS). DIT que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié de cession sous les conditions suspensives suivantes : agrément ERP des locaux et obtention d’un prêt bancaire, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. DIT que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110110-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
CESSION DES ANCIENS LOCAUX DE LA PMI SITUÉS 2 RUE CIMAROSA AU CHESNAY AU PROFIT DE LA SCI C2 SAINT MARTIN Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110110-DE-1-1
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