REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110110-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6938.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DES ANCIENS LOCAUX DE LA PMI SITUÉS 2 RUE CIMAROSA AU CHESNAY AU PROFIT DE LA SCI C2 SAINT MARTIN
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’acte d’acquisition du 28 juillet 2003, Vu l’estimation de France Domaine du 7 mai 2019, Vu l’offre de Mme Canu, Mme Guiu et M et Mme Arrou-Vignod en date du 7 avril 2019, d’un montant net vendeur de 475 000 €, sous les conditions suspensives de l’agrément ERP du bien vendu et de l’obtention d’un prêt bancaire, Vu la réitération de l’offre par courrier du 29 mai 2019, Vu le courrier du Département en date du 13 août 2019, donnant son accord sur l’offre formulée, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110110-DE-1-1
2019-CP-6938 : 1/3