REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110094-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6908.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION LOCAUX DE L'ESPACE EMPLOI ENTREPRISE SITUÉS 2 MAIL DU COTEAU À CHANTELOUP LES VIGNES POUR LES BESOINS DE L'ACTION SOCIALE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre d’attributions à la Commission permanente,
2017 portant délégation
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanteloup-Les-Vignes en date du 24 janvier 2019 approuvant la cession de l’ensemble des locaux situés 2 mail du Coteau à Chanteloup-Les-Vignes dont elle est encore propriétaire, Vu le courrier de la commune de Chanteloup-Les-Vignes en date du 3 septembre 2018, portant proposition d’acquisition au Département des volumes 2, 8, 12 et 13 correspondants à 1 813 m2 (794 m2 de surface utile et 684 m2 de tréfonds) ainsi que 11,5 places de parking, Vu le courrier du Département en date du 21 mars 2019 actant le principe d’une acquisition desdits locaux sous réserve de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 12 juillet 2019 estimant la valeur vénale des locaux d’une superficie de 1 813 m² et de 11,5 places de parking au prix de 1 137 890 €, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110094-DE-1-1
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