REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110094-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6908.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION LOCAUX DE L'ESPACE EMPLOI ENTREPRISE SITUÉS 2 MAIL DU COTEAU À CHANTELOUP LES VIGNES POUR LES BESOINS DE L'ACTION SOCIALE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre d’attributions à la Commission permanente,
2017 portant délégation
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanteloup-Les-Vignes en date du 24 janvier 2019 approuvant la cession de l’ensemble des locaux situés 2 mail du Coteau à Chanteloup-Les-Vignes dont elle est encore propriétaire, Vu le courrier de la commune de Chanteloup-Les-Vignes en date du 3 septembre 2018, portant proposition d’acquisition au Département des volumes 2, 8, 12 et 13 correspondants à 1 813 m2 (794 m2 de surface utile et 684 m2 de tréfonds) ainsi que 11,5 places de parking, Vu le courrier du Département en date du 21 mars 2019 actant le principe d’une acquisition desdits locaux sous réserve de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 12 juillet 2019 estimant la valeur vénale des locaux d’une superficie de 1 813 m² et de 11,5 places de parking au prix de 1 137 890 €, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110094-DE-1-1
2019-CP-6908 : 1/3
Vu les conventions de mise à disposition actuelles prévoyant que celles-ci soient transférées automatiquement au Département qui disposera des mêmes droits et obligations que le bailleur initial (commune de Chanteloup-les-Vignes), Considérant les besoins de l’action sociale afin d’y installer le Pôle Enfance et Jeunesse qui occupe actuellement les locaux par le biais d’une convention de mise à disposition, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition des locaux situés 2 mail du Coteau à Chanteloup-Les-Vignes d’une superficie totale de 1 813 m² constituant les volumes 2, 8, 12 et 13, ainsi que de 11,5 places de parking, propriété de la commune de Chanteloup-Les-Vignes. Décide le transfert des conventions de mise à disposition au profit du Département. Fixe le prix d’acquisition à UN MILLION CENT TRENTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUATREVINGT-DIX EUROS (1 137 890 €). Précise que le Département prendra à sa charge les frais notariés estimés à QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS (81 000 €), soit une acquisition totale à UN MILLION DEUX CENTS DIX-HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (1 218 890 €). Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 21, article 21313. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110094-DE-1-1
2019-CP-6908 : 2/3
2019-CP-6908.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
ACQUISITION LOCAUX DE L'ESPACE EMPLOI ENTREPRISE SITUÉS 2 MAIL DU COTEAU À CHANTELOUP LES VIGNES POUR LES BESOINS DE L'ACTION SOCIALE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110094-DE-1-1
2019-CP-6908 : 3/3