REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110088-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6913.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES REMBOURSEMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX POUR FRAIS DE FORMATION ET DE GARDE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L443-11, D443-1 à D-443-8, L 14-10-5 et R 14-10-49, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et les arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité, Vu le décret n°2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la convention de coopération entre le département des Yvelines et le département des Hauts de Seine pour la formation des accueillants familiaux signée le 22 octobre 2018, Vu la convention entre la CNSA et le Département des Yvelines au titre de la section IV du budget de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines 2018-2021 signée le 26 février 2018, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110088-DE-1-1
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Vu l’autorisation d’activité de l’IFSY par la préfecture de la région Ile de de France en date du 31 janvier 2018, Vu le protocole de coordination entre la Direction de l’autonomie- Maison départementale de l’autonomie et l’IFSY relatif à la formation des accueillants familiaux des Yvelines par l’IFSY signé le 21 mars 2019, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, CONSIDERANT la nécessité d’organiser le remboursement des frais de formation des accueillants familiaux : APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l’organisation proposée concernant la prise en charge des frais de formation des accueillants familiaux. DECIDE de rembourser les frais de repas et de transports des accueillants familiaux selon le barème des agents de la fonction publique territoriale et de financer un forfait de 60 euros/jour de formation et par personne accueillie, sous condition qu’aucun autre financement n’ait déjà été accordé, sur attestation de présence à la formation et sur attestation de remplacement de l’accueillant familial. DIT que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 62878 et article 6251 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110088-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
REMBOURSEMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX POUR FRAIS DE FORMATION ET DE GARDE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110088-DE-1-1
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