REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110088-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6913.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES REMBOURSEMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX POUR FRAIS DE FORMATION ET DE GARDE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L443-11, D443-1 à D-443-8, L 14-10-5 et R 14-10-49, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et les arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité, Vu le décret n°2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la convention de coopération entre le département des Yvelines et le département des Hauts de Seine pour la formation des accueillants familiaux signée le 22 octobre 2018, Vu la convention entre la CNSA et le Département des Yvelines au titre de la section IV du budget de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines 2018-2021 signée le 26 février 2018, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110088-DE-1-1
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