REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 30/09/19 Transmission préfecture le : 30/09/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110074A-DE-1-1 Du : 30/09/19 Délibération exécutoire le : 30/09/19
2019-CP-6945.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1648A, Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-1-5338.1 en date du 20 juin 2016 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – exercice 2016, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6568.1 en date du 21 septembre 2018 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – exercice 2018, AR Préfecture du : 30/09/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110074A-DE-1-1
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