2019-CD-1-5973.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110067-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE RACHAT DE PARTS SOCIALES À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC AU PROFIT DE LA SEM SATORY MOBILITES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1521-1 à L. 1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales, Vu le Code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales, ainsi que l’article L225-17 alinéa 2 visant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration des sociétés anonymes, Vu la délibération du Conseil Général du 14 février 2014 approuvant la création d’une société d’économie mixte patrimoniale dédiée au cluster « Mobilités innovantes » à Versailles Satory, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les statuts, le pacte d’actionnaires, la convention de domiciliation, le montant de sa participation et désignant les quatre administrateurs, Vu le courrier du 25 juillet 2019 de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc confirmant son accord pour céder une partie de ses actions de la SEM patrimoniale Satory, Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc du 8 octobre 2019 approuvant la cession de 145.500 actions au Conseil Départemental des Yvelines,
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110067-DE-1-1
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