2019-CD-1-5973.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110067-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE RACHAT DE PARTS SOCIALES À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC AU PROFIT DE LA SEM SATORY MOBILITES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1521-1 à L. 1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales, Vu le Code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales, ainsi que l’article L225-17 alinéa 2 visant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration des sociétés anonymes, Vu la délibération du Conseil Général du 14 février 2014 approuvant la création d’une société d’économie mixte patrimoniale dédiée au cluster « Mobilités innovantes » à Versailles Satory, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les statuts, le pacte d’actionnaires, la convention de domiciliation, le montant de sa participation et désignant les quatre administrateurs, Vu le courrier du 25 juillet 2019 de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc confirmant son accord pour céder une partie de ses actions de la SEM patrimoniale Satory, Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc du 8 octobre 2019 approuvant la cession de 145.500 actions au Conseil Départemental des Yvelines,
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Vu les statuts de la SEM patrimoniale Satory, Vu le pacte d’actionnaires de la SEM patrimoniale Satory, Considérant la volonté départementale de se doter d’un outil de développement patrimonial permettant de palier la carence relative de l’investissement privé et à mêmes de jouer un rôle d’« amorçage » dans les filières d’excellence Yvelinoises. Considérant que la SEM Satory Mobilités est la seule SEM Patrimoniale de développement dans les Yvelines dont le Conseil Départemental est actionnaire en co-majorité avec une collectivité territoriale. Considérant qu’au regard de l’actif de la SEM Satory Mobilité et de la réussite de son investissement, le Conseil Départemental souhaite faire porter son ambition de développement au titre de la solidarité territoriale par cette établissement public local. Considérant l’accord de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc de céder la quasi-totalité de ses actions. Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’acquisition de 145.500 actions détenues par la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc dans le capital de la SEM PATRIMONIALE SATORY MOBILITES, pour un montant de 1 455 000 € représentant 145 500 actions à la valeur unitaire nominale de 10 € Acte la modification de la composition du Conseil d’administration de la SEM PATRIMONIALE SATORY MOBILITES liée à cette acquisition d’actions, qui fait évoluer la répartition des administrateurs représentant les collectivités territoriales actionnaires de la SEM et porte le nombre de sièges attribués au Département à 7 sur les 8 représentants des Collectivités Territoriales, pour un total de 12 membres du Conseil d’administration. Verse en une seule fois, à la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, le montant de 1.455.000 € au vu des délibérations des deux collectivités sur la cession des actions. Le crédit de 1 455 000 € augmenté du coût d’enregistrement de 5%, soit une dépense totale de 1 527 750 € attaché à cette transaction sera imputée au chapitre 26, article 261, du budget départemental. Conformément aux dispositions de l’article 1042 du code général des impôts, cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Habilite le Président du Conseil départemental à signer les actes afférents à cette opération.
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Désigne les trois administrateurs supplémentaires représentants du Conseil départemental des Yvelines au sein du Conseil d’administration de la société avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre étant précisé que ces représentants ne seront juridiquement administrateurs qu’à l’issue de leur cooptation par le Conseil d’administration de la SEM PATRIMONIALE SATORY MOBILITE : - Nicolas DAINVILLE -
Nicole BRISTOL
-
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019 RACHAT DE PARTS SOCIALES À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC AU PROFIT DE LA SEM SATORY MOBILITES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Président de la séance : Pierre Bédier.
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Didier Jouy. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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