REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 30/09/19 Transmission préfecture le : 30/09/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110065A-DE-1-1 Du : 30/09/19 Délibération exécutoire le : 30/09/19
2019-CP-6907.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS (DSID) ET À SIGNER LES ACTES RELATIFS À CETTE DOTATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5755 du 30 mars 2018 relative à l’implantation d’une plateforme interdépartementale sur le site de Bècheville, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5788 du 29 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la plateforme interdépartementale sur le site de Bècheville, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-4-5901 du 29 mars 2019 relative à la mise en oeuvre de la plateforme interdépartementale 78-92 sur le site de Bècheville,
AR Préfecture du : 30/09/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110065A-DE-1-1
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Vu le projet, ci-après référencé, présenté au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour l'année 2019 le 24 Juin 2019 à la Préfecture des Yvelines : • Catégorie de l'opération: Amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics; • Désignation de l'opération: Implantation sur le site de Bécheville d'une plateforme interdépartementale d'hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique (TSA) et pour adultes avec handicap psychique. • Coût H.T. d’investissement : 14 874 000 € Vu l’attestation de présentation du projet au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour l'année 2019 délivrée par la Préfecture des Yvelines en date du 20 juillet 2019, Vu le courrier de la Préfecture d’Ile-de-France en date du 26 juillet 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que dans ce cadre, le Département est éligible à l’attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements au titre de l’année 2019, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements pour l’année 2019 et pour le projet d’implantation sur le site de Bécheville d'une plateforme interdépartementale d'hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique (TSA) et pour adultes avec handicap psychique. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30/09/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110065A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS (DSID) ET À SIGNER LES ACTES RELATIFS À CETTE DOTATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (26) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (16) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, MarieCélie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 30/09/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110065A-DE-1-1
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