REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 30/09/19 Transmission préfecture le : 30/09/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110065A-DE-1-1 Du : 30/09/19 Délibération exécutoire le : 30/09/19
2019-CP-6907.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS (DSID) ET À SIGNER LES ACTES RELATIFS À CETTE DOTATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5755 du 30 mars 2018 relative à l’implantation d’une plateforme interdépartementale sur le site de Bècheville, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5788 du 29 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la plateforme interdépartementale sur le site de Bècheville, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-4-5901 du 29 mars 2019 relative à la mise en oeuvre de la plateforme interdépartementale 78-92 sur le site de Bècheville,
AR Préfecture du : 30/09/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110065A-DE-1-1
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