REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110016-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6966.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DU TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE TERRES D'YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-4-5095-1 du 19 juin 2015 adoptant le principe d’un nouveau découpage du département en 6 Territoires d’Action Départementale (TAD) calqués sur le périmètre des futures intercommunalités ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux TAD ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes jointes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110016-DE-1-1
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Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés ; Considérant que les associations visées par la présente délibération ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de lien social et d’insertion ; Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions aux structures à vocations sociales ayant présenté des demandes de subvention pour l’année 2019 sur le Territoire d’Action Départementale Terres d’Yvelines pour un montant total de 55 000€ réparti ainsi : • 35 000€ au titre du domaine de l’insertion sociale :
Porteur de projet ACR
Intitulé de l’action
Etape de dynamisation
GEM EMPLOI
Objectif 50
Porteur de projet
Intitulé de l’action
• 20 000€ au titre du domaine enfance et famille :
ADPEP
JBUS
Montant attribué (€) 30 000 5 000
Montant attribué (€) 20 000
Cadre
Hors AAP Hors AAP
Cadre Hors AAP
Approuve les termes de la convention-type de financement à conclure entre le Département des Yvelines et l’association ACR, figurant en annexe à la présente délibération, Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incident financière, ainsi que tout document y afférent,
Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2019 et suivants sur le chapitre 65, articles 6574, 65734.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DU TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE TERRES D'YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110016-DE-1-1
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