REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109973-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6940.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE DU 9 RUE VAUBAN À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 n° 2017-CD-1-5664.1 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération du 22 juin 2018 n°2018-CP-6440.1 actant la décision de déclassement et la cession de la propriété départementale sise au 9 rue Vauban à Versailles au profit de la société OGIC, Vu le projet d’avenant n°1 à la promesse de vente du 29 novembre 2018 de la propriété départementale située au 9 rue Vauban à Versailles, Vu le courrier de la société OGIC en date du 5 mars 2019, Vu le courrier du Département en date du 19 avril 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109973-DE-1-1
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