REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109973-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6940.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE DU 9 RUE VAUBAN À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 n° 2017-CD-1-5664.1 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération du 22 juin 2018 n°2018-CP-6440.1 actant la décision de déclassement et la cession de la propriété départementale sise au 9 rue Vauban à Versailles au profit de la société OGIC, Vu le projet d’avenant n°1 à la promesse de vente du 29 novembre 2018 de la propriété départementale située au 9 rue Vauban à Versailles, Vu le courrier de la société OGIC en date du 5 mars 2019, Vu le courrier du Département en date du 19 avril 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109973-DE-1-1
2019-CP-6940 : 1/3
APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE la cession à la société OGIC de la parcelle cadastrée section AY numéro 179 d’une contenance de 10 384 m² située 9 rue Vauban moyennant le prix de SEIZE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (16.450.000,00 EUR) DECIDE de relever le prix moyen de vente des logements en accession libre figurant dans la promesse de vente du 29 novembre 2018, de 7 083 € HT/m² à 7 333 € HT/m². DECIDE de modifier les conditions de versement du prix d’acquisition, à savoir 20 % du montant initial à la signature de l’acte de cession et le solde payable, à terme, au plus tard dans les 12 mois de l’acte authentique de vente. DECIDE de garantir le paiement du principal au moyen d’une Garantie à première demande (GAPD) qui sera annexée à l’acte de vente. PREND acte de la substitution à l’acte de vente de la propriété départementale située au 9 rue Vauban à Versailles, de la société OGIC par la société « SCCV Versailles 9 rue Vauban » ou toute société dont elle détient le contrôle au sens de l’article L.233-3.I du Code de commerce. AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n°1 à la promesse de vente du 29 novembre 2018. AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié de cession à intervenir, ainsi que tout document relatif à cette opération de vente. DIT que la recette sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental, à concurrence de 3 290 000 € en 2019 et de 13 160 000 € en 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109973-DE-1-1
2019-CP-6940 : 2/3
2019-CP-6940.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE DU 9 RUE VAUBAN À VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109973-DE-1-1
2019-CP-6940 : 3/3