REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109958-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6915.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES PREFIGURATION DU NOUVEAU MODELE DE TARIFICATION DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, la notification de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 27 juin 2019 fixant la répartition des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la LFSS pour 2019 entre les départements concernés et les modalités de leur versement, la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, les annexes de la présente délibération,
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109958-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental : Considérant que la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile soutenue par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est de nature à favoriser la mise en œuvre du schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Hautsde Seine/Yvelines, tendant au développement d’une offre de services à domicile de qualité et couvrant les besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap des deux départements, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’expérimenter sur le Département des Yvelines un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les années 2019-2020 reposant sur le versement par le Département de dotations complémentaires d’un montant total maximum de 912 313,39 € aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, Approuve le lancement de l’appel à candidature joint à la présente délibération, l’appel à candidatures sera publié le 1er octobre 2019 au plus tard, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 novembre 2019, Autorise le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à candidatures afférent, Approuve le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens joint à la présente délibération, la date limite de signature des CPOM est fixée au 31 mars 2020, Autorise le Président du Conseil départemental à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à conclure entre le Département des Yvelines et les services d’aide et d’accompagnement à domicile retenus dans le cadre de l’appel à candidature selon le modèle approuvé, Dit que les recettes seront imputées à l’article 747818 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
PREFIGURATION DU NOUVEAU MODELE DE TARIFICATION DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109958-DE-1-1
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