REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1109953-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-2-5969.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROLONGEMENT DU BOULEVARD DE L'EUROPE ENTRE LA RUE DE LA FAISANDERIE ET L'AVENUE DE PONTOISE (RD 30) À POISSY BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE L'AVANT-PROJET AVANT ENQUÊTES PUBLIQUES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’expropriation ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 103-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de Déplacement des Yvelines ; Vu la délibération du conseil municipal de Poissy du 24 septembre 2018 et de la Communauté Urbaine GPS&O du 11 décembre 2018, donnant un avis favorable au prolongement du boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy et approuvant les modalités de la concertation ; AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1109953-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 approuvant le dossier de prise en considération du prolongement du boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy, ses objectifs et les modalités de concertation publique ; Vu les observations consignées sur le registre mis à disposition du public lors de la concertation publique du 18 mars au 19 avril 2019 sur la commune de Poissy ; Vu les observations reçues au travers des formulaires mis en ligne sur le site internet du Département ; Vu les observations faites lors de la réunion publique, qui s’est tenue le 10 avril 2019 à Poissy ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue ; Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Rappelle que les objectifs du projet sont de : - capter le trafic de transit empruntant actuellement la RD 308 et permettre l’insertion du Tram 13 express sur la place de l’Europe ; - apaiser la circulation sur les voiries communales et notamment la rue Saint Sébastien en captant une partie du trafic local généré par l’écoquartier Rouget de Lisle ; - faciliter l’accès aux bâtiments PSA Peugeot-Citroën. Prend acte du bilan de la concertation relative au projet de prolongement du boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy. Celui-ci confirme l’opportunité du prolongement et l’accueil favorable des dispositions prévues pour réaménager la section de la RD 30 comprise entre la rue Saint Sébastien et le futur boulevard de l’Europe. Apporte les réponses jointes en annexe à la présente délibération et classées par thématique, en réponse aux observations formulées par la population dans le cadre de la concertation (annexe 1). Confirme, en réponse aux questionnements sur les conditions futures de circulation, sur l’ensemble des voies concernées, avoir pris les mesures adaptées pour l’aménagement des voies. Autorise la poursuite des études relatives à ce projet en vue de l’élaboration des dossiers d’enquêtes publiques réglementaires. Confirme son intention de réaliser des travaux. Arrête le projet de prolongement du boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy tel qu’il sera soumis à l’enquête publique (plan synoptique annexé à la présente délibération) (annexe 2).
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Arrête le montant global de cette opération estimé à 4 M€ TTC valeur 2019 (TVA 20%), montant auquel s’ajoutent les acquisitions foncières nécessaires au projet estimées à ce jour à 1 M€ (sous réserve de validation de France Domaine) pré-financées par le Département, puis remboursées par la commune de Poissy, conformément à une convention de financement du foncier à intervenir entre le Département et la commune. Autorise M. le Président du Conseil départemental à demander à M. le Préfet des Yvelines le lancement de l’enquête publique unique soumise aux prescriptions du Code de l’environnement portant notamment sur la demande de déclaration d’utilité publique, une autorisation au titre de l’article L214-1 du Code de l’environnement, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Poissy et du plan local d’urbanisme intercommunal de GPS&O, ainsi que le lancement de l’enquête parcellaire. Autorise M. le Président du Conseil départemental à procéder à l’amiable aux acquisitions foncières nécessaires à ce projet dans la limite des avis de France Domaine, et à signer les actes correspondants et tous les documents y afférant. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation et les mémoires valant offre à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions, documents et actes qui seraient nécessaires à la réalisation de l’opération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à ester en justice, au nom du Département, pour les besoins du projet. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 20, article 2031 du budget départemental sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
PROLONGEMENT DU BOULEVARD DE L'EUROPE ENTRE LA RUE DE LA FAISANDERIE ET L'AVENUE DE PONTOISE (RD 30) À POISSY BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE L'AVANT-PROJET AVANT ENQUÊTES PUBLIQUES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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