REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109929A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6961.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D02 SYSTÈMES D'INFORMATION CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D'ÉVOLUTION DU PROGICIEL DE GESTION FINANCIÈRE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente en son article 39 relatif à l’approbation des conventions constitutives de groupements de commandes; Vu le projet de convention, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation
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d’une convention de groupement de commandes en vue de la passation de marchés ayant pour objet les prestations de maintenance et d’évolution du système de gestion financière « Grand Angle » APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de constituer un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de- Seine ayant pour objet la passation de marchés ayant pour objet les prestations de maintenance et d’évolution du système de gestion financière « Grand Angle », Approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ci-annexée ainsi que la désignation du Département des Hauts-de-Seine en tant que coordonnateur du groupement de commandes, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée et tous les actes subséquents, Dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au chapitre 20, articles 205-1 ; chapitre 011, articles 6188 et 6156.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D'ÉVOLUTION DU PROGICIEL DE GESTION FINANCIÈRE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Yves Vandewalle.
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