REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109929A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6961.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D02 SYSTÈMES D'INFORMATION CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D'ÉVOLUTION DU PROGICIEL DE GESTION FINANCIÈRE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente en son article 39 relatif à l’approbation des conventions constitutives de groupements de commandes; Vu le projet de convention, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109929A-DE-1-1
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