REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109899-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6943.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT : AIDES AUX ETUDES DE JOUY-EN-JOSAS ET DE MANTES-LA-JOLIE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n°2006-CG-5-325.1 du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5800.1 du 28 septembre 2018 relative à la participation du Département au programme Action Cœur de Ville et révision du dispositif d’aide à l’ingénierie du développement, Vu la convention cadre Action Cœur de Ville de Mantes-la-Jolie signée le 6 octobre 2018 entre la Commune, l’intercommunalité, la Préfecture, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, la Banque des territoires et le Département des Yvelines, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109899-DE-1-1
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Vu le courrier de la Commune de Mantes-la-Jolie du 7 janvier 2019 sollicitant une aide pour son programme d’études de redynamisation de son centre-ville, et le courrier du Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 10 avril 2019 donnant un avis favorable, Vu le courrier de la Commune de Jouy-en-Josas du 28 mai 2019 sollicitant une aide pour son l’étude d’aménagement de l’entrée de ville du Petit Jouy et demandant un commencement anticipé, autorisé par courrier du Président du Conseil départemental des Yvelines du 28 juin 2019, Considérant qu’il convient d’accompagner les collectivités à mener l’ingénierie nécessaire à la réalisation de projets de développement équilibré, qualitatif et pérenne ; Considérant que l’aménagement du secteur du Petit Jouy contribue à la requalification de son entrée de ville à la valorisation de fonciers départementaux, Considérant que le programme d’études proposé par la Commune de Mantes-la-Jolie a pour objectif la définition d’un plan d’action contribuant à l’attractivité résidentielle, commerciale et touristique de son centre-ville qui contribue à la structuration du développement du Mantois et de la Vallée de Seine, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer au titre du dispositif départemental d’Aide à l’ingénierie du développement: - une subvention de 12 885 € à la Commune de Jouy-en-Josas pour la réalisation d’une étude d’aménagement de l’entrée de ville du Petit Jouy, - une subvention d’un montant de 14 771 € à la Commune de Mantes-la-Jolie, pour l’étude préopérationnelle à la mise en œuvre d’une OPAH-RU, -
une subvention de 17 472 € à la Commune de Mantes-la-Jolie pour l’étude urbaine visant à l’intensification des tissus urbains du centre-ville élargi,
-
une subvention de 9 587 € à la Commune de Mantes-la-Jolie, pour la réalisation d’une étude de développement commercial et artisanal du centre-ville,
Précise que le versement des subventions sera effectué en une seule fois à l’achèvement de chacune des études prévues ayant fait l’objet d’une subvention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141, sous réserve du vote du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109899-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT : AIDES AUX ETUDES DE JOUY-EN-JOSAS ET DE MANTES-LA-JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109899-DE-1-1
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