REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1109871-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-3-5965.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE NOUVEAU DISPOSITIF "RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2020-2023"
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mai 1996 modifiée par la délibération en date du 8 juillet 2005, portant création d’un dispositif de sauvegarde d’urgence d'objets d'art et de documents d'archives ; Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-3-666.1 en date du 26 janvier 2007, portant création d’un Plan exceptionnel d’aide aux collectivités pour le développement de leurs édifices culturels et sportifs structurants et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010, portant évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-3-2629.1 en date du 16 avril 2010, portant adoption du programme d’action 2010 du Conseil général pour la culture en Yvelines et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2012-CG-3-3524.1 en date du 13 avril 2012, portant création d'un dispositif de sauvegarde du patrimoine mobilier communal classé au titre des monuments historiques,
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Vu la délibération du Conseil général n°2012-CG-3-3723.1 en date du 23 novembre 2012 portant création du dispositif « Yvelines Patrimoine – Plan d’aide aux collectivités pour la restauration et la valorisation de leur patrimoine historique monumental », et donnant délégation à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général n°2016-CD-3-5424.1 en date du 16 décembre 2016, portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques (2017-2019) », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Considérant le renouvellement du dispositif « Restauration des patrimoines historiques en péril 2017-2019 » en faveur de la restauration et de la valorisation du patrimoine historique monumental, mobilier et documentaire, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la mise en place d’un nouveau dispositif pour la restauration du patrimoine yvelinois, dénommé « Restauration des Patrimoines historiques 2020-2023 » sur une durée de quatre ans (2020-2023). Approuve la création d’une autorisation de programme (2020-2023) d’un montant global de 2 100 000 €, avec une répartition annuelle de 500 000 € pour la restauration des édifices et de 25 000 € pour la restauration des objets classés au titre des monuments historiques. Approuve l’abondement de la ligne « restauration pour le compte de tiers » d’un montant global de 400 000 €, avec une répartition annuelle de 100 000 € pour la restauration du patrimoine mobilier non protégé et inscrit au titre des monuments historiques et la restauration du patrimoine documentaire. Dit que ce dispositif concernera l’ensemble du patrimoine monumental, mobilier et documentaire (archives) yvelinois qu’il soit ou non protégé au titre des monuments historiques, s’il présente un intérêt patrimonial certain, précisé par les conditions de recevabilité ci-après et dans le règlement du dispositif détaillé en annexe 1. Décide que les conditions et modalités d’attribution et de versement du présent dispositif sont les suivantes : Validité :
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Le dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2020-2023 » s’applique pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles et devront être reçus complets au plus tard le 31 décembre 2023. Bénéficiaires : communes, groupements de communes et établissements publics communaux et intercommunaux situés sur le territoire yvelinois, en leur qualité de propriétaires des éléments patrimoniaux concernés et maîtres d’ouvrage des opérations considérés. Opérations subventionnables : Le dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2020-2023 » concerne exclusivement la restauration du patrimoine historique monumental, mobilier, et documentaire (archives). Il se décline selon plusieurs champs : - le patrimoine monumental religieux, civil, militaire, vernaculaire, industriel et du XXe siècle ; - le patrimoine mobilier religieux, civil, militaire, industriel et du XXe siècle ; - le patrimoine documentaire archivistique. Dans ce cadre, sont éligibles : - pour le patrimoine monumental : les études préalables à la restauration déjà réalisées dans le cadre du projet présenté (hors études déjà financées par d’autres structures telle le Parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse et hors études techniques spécifiques et études géotechniques), les travaux de gros-œuvre portant sur l’ensemble de l’édifice (murs, planchers, charpente, voûte, linteau, plafond, toitures, vitraux, décors peints et immeubles par destination pris dans le cadre d’une restauration globale de l’édifice), honoraires compris ; -
pour le patrimoine mobilier : toutes les opérations de restauration y compris les traitements insecticides ou fongicides, les soclages et les interventions de mise en sécurité (vitrines notamment hors installation d’alarme) des objets (tableaux, statues, meubles, textiles, etc.), des immeubles par destination (retables, autels, fonts baptismaux, boiseries, etc. sauf orgues et cloches) et des décors peints pris isolément (peintures murales, décors composites, etc.) ;
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pour le patrimoine documentaire : la restauration des documents (registres, plans, cartes, journaux et périodiques imprimés non conservés au titre du dépôt légal aux Archives départementales des Yvelines) et/ou leur numérisation à des fins conservatoires ou à des fins de diffusion auprès des publics.
Sont exclus : - pour le patrimoine monumental : les travaux ne relevant pas de la restauration (entretien, éclairage, construction ou reconstruction et aménagement), les travaux de second œuvre portant sur des travaux d’électricité, de chauffage, de plomberie, etc. ;
-
pour le patrimoine mobilier : la restauration des orgues et des cloches, les études préalables, la restauration des objets conservés au sein des musées ;
-
pour le patrimoine documentaire : la restauration des documents d’archives communales déposées au sein d’une institution.
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Conditions de recevabilité : - l’élément concerné par le projet devra présenter un intérêt patrimonial, c’est-à-dire être remarquable du point de vue de l’architecture, de l’histoire, de l’histoire de l’art, de l’histoire des techniques ou de l’histoire locale ; -
le projet devra prendre en compte les obligations relevant du Code du Patrimoine (notamment en matière d’autorisation de travaux sur le patrimoine protégé au titre des M.H. et d’archéologie préventive) ;
-
le bénéficiaire ne devra pas solliciter d’autres subventions du Conseil Départemental relevant d’autres dispositifs ;
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les travaux ne devront pas être engagés (hors études préalables à la restauration pour les édifices) ;
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le dossier de demande d’aide départementale devra être réputé complet.
Conditions spécifiques : - Pour tous les édifices, l’intérêt patrimonial et la nécessité de réaliser les travaux seront appréciés par l’Architecte des Bâtiments de France en concertation avec le Département. -
Pour tous les objets (protégés ou non) et documents d’archives, l’intérêt patrimonial et la pertinence des travaux seront appréciés par le Pôle Sauvegarde et transmission des Patrimoines de l’agence IngénierY et la Direction des Archives départementales. Les numérisations réalisées pour les documents manuscrits référentiels (terriers, état civil, recensements, délibérations et décisions communales) et les imprimés, au titre du dispositif, seront assorties d’un contrat de don numérique, permettant la diffusion et la valorisation d’une copie numérique sur le site Internet des Archives départementales.
-
Pour tous les objets classés au titre des Monuments historiques, l’aide départementale sera complémentaire à celle de l’Etat et donc conditionnée à la présentation d’un arrêté attributif de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (DRAC) pour le même projet.
Les bénéficiaires ne pourront présenter qu’un projet par an pour chaque catégorie de patrimoine (monumental, mobilier et documentaire). L’attribution d’une subvention ou d’une aide départementale sous la forme d’un fonds de concours donnera lieu à la signature d’une convention entre le Conseil départemental et chaque bénéficiaire. Modalités de Financement : Les taux et les plafonds d’aides sont les suivants : § Pour les édifices non protégés : Subvention de 65 % de la dépense subventionnable HT, plafonnée à 85 000 € par opération § Pour les édifices inscrits ou classés M.H : Subvention de 40 % de la dépense subventionnable HT, plafonnée à 85 000 € par opération § Pour les objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés ou inscrits M.H. :
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Fonds de concours de 65 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 35 000 € par opération §
Pour les objets d’art, immeubles par destination et décors peints classés M.H (aide complémentaire à l’Etat) : Subvention de 20 % de la dépense subventionnable HT, retenue par les services de l’État, plafonnée à 10 000 € par opération § Pour les documents d’archives : Fonds de concours de 65 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 35 000 € par opération.
Modalités de versement : 1) Pour la restauration des édifices : le paiement des subventions est effectué en deux versements maximum : un premier versement de 50 % de la subvention à la réalisation de 50 % du projet subventionné et le solde (50 %) à l’achèvement des travaux. Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales, pour valider le versement des subventions, le bénéficiaire doit produire les pièces suivantes : - Pour le versement de l’acompte : un RIB. - Pour le versement du solde : un état récapitulatif des dépenses totales en HT, signé par le bénéficiaire. Par ailleurs, le bénéficiaire doit adresser au Conseil départemental les pièces complémentaires ayant vocation à contrôler la conformité de la réalisation des travaux avec le dossier de demande de subvention initial. Ces pièces ne sont pas transmises à la paierie : - Pour l’acompte : un état récapitulatif des dépenses en HT à hauteur de 50 % du total des travaux subventionnables, signé par le bénéficiaire. - Pour le solde : une attestation d'achèvement des travaux à la signature du bénéficiaire portant mention du montant réalisé, la copie des factures, le plan de financement définitif des travaux signé par le bénéficiaire. - A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter le versement de la subvention, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, le bénéficiaire est réputé avoir renoncé au versement de la subvention. 2) Pour la restauration des objets non protégés et inscrits M.H.et des documents d’archives : le Département apportera, outre son aide financière, une compétence technique exercée à titre gratuit par le Pôle Sauvegarde et transmission des Patrimoines de l’agence IngénierY et par la Direction des Archives départementales. Ainsi, l’aide départementale prendra la forme d’un fonds de concours. Le Département fera l’avance de la totalité du coût des travaux et la commune participera à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux de restauration. La participation réelle du Département s’élèvera donc à 65 % du montant TTC. Le Département règlera directement l'entreprise chargée de réaliser la restauration de l'élément patrimonial et émettra à destination du bénéficiaire un titre de recette dès le règlement de la totalité des factures. AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1109871-DE-1-1
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3) Pour la restauration des objets classés M.H. : la subvention d’investissement fera l’objet d’un versement unique après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service établi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire devra fournir, par ailleurs, en fin d’opération, copie des factures acquittées.
Donne délégation à la Commission permanente pour l’attribution de subventions au sein de l’autorisation de programme du présent dispositif.
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Approuve les termes des conventions-type (annexes 2, 3 et 4) à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer les conventions, leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans impact budgétaire sur l’exercice en cours. Dit que l’autorisation de programme sera proposée au vote du budget 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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NOUVEAU DISPOSITIF "RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2020-2023" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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