REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1109842A-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-4-5960.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES RELATIVE A LA PLATEFORME TELEPHONIQUE CENTRALISANT LES APPELS EN MATIERE DE PMI ET DE PLANIFICATION FAMILIALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3211-1, L 5111-1, L 5111-1-1 et R 5111-1, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et notamment son article 18, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine a manifesté son souhait de rattacher ses services téléphoniques PMI/PF à la plateforme téléphonique des Yvelines, en contre partie du remboursement des coûts ainsi exposés. Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018, approuvant la convention de coopération entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale
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Vu la convention de coopération entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, en date du 11 juin 2018, Considérant que, par la convention du 11 juin 2018, mentionnée, le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines se sont accordés sur la mise à disposition par ce dernier, au Département des Hauts-de-Seine, de la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale. Considérant que cette coopération implique notamment l’évaluation régulière du service et des besoins en recrutement de personnel. Considérant que l’objet du présent avenant est de permettre les recrutements supplémentaires rendus nécessaires par les besoins du service, avec l’objectif de conserver un niveau satisfaisant de qualité de la réponse téléphonique. Considérant que les conditions financières et les modalités de remboursement par le Département des Hautsde-Seine sont également modifiées. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Est approuvé l’avenant à la convention entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, joint en annexe. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l’avenant à la convention . Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70, article 70848 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES RELATIVE A LA PLATEFORME TELEPHONIQUE CENTRALISANT LES APPELS EN MATIERE DE PMI ET DE PLANIFICATION FAMILIALE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Didier Jouy. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1109842A-DE-1-1
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