REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1109842A-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-4-5960.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES RELATIVE A LA PLATEFORME TELEPHONIQUE CENTRALISANT LES APPELS EN MATIERE DE PMI ET DE PLANIFICATION FAMILIALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3211-1, L 5111-1, L 5111-1-1 et R 5111-1, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et notamment son article 18, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine a manifesté son souhait de rattacher ses services téléphoniques PMI/PF à la plateforme téléphonique des Yvelines, en contre partie du remboursement des coûts ainsi exposés. Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018, approuvant la convention de coopération entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1109842A-DE-1-1
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