REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109819-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6946.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (2017-2019) POUR LES COMMUNES D'AUTOUILLET, BULLION, MANTES-LA-JOLIE, MARLY-LEROI, MAULETTE, MÉDAN, LE MESNIL-LE-ROI, POISSY ET SAULX-MARCHAIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-3-5464.1 en date du 16 décembre 2016 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2017-2019) », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les demandes présentées par les Communes ou Etablissements publics communaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2017-2019 », le Département souhaite accorder une aide financière aux Communes d’Autouillet, Bullion, Mantes-la-Jolie, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109819-DE-1-1
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Marly-le-Roi, Maulette, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Poissy et Saulx-Marchais, pour la restauration d’édifices en péril protégés au titre des monuments historiques, d’objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés, inscrits ou classés au titre des monuments historiques en péril. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions d’investissement aux Communes ou Etablissements publics communaux listés ci-après et dans les tableaux en annexes 1, 2 et 3, dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019 » :
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Au titre des édifices en péril protégés : 1 – Eglise Notre-Dame-de-L’Assomption d’Autouillet, restauration intérieure de la nef (phase 2), 40 % de 74 360 € HT, plafonnés à 14 872 € (quatorze mille huit cent soixante-douze euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire. 2 – Eglise Saint-Vincent et Saint-Sébastien de Bullion, restauration extérieure des façades du chevet, de la chapelle nord et de la tourelle d'escalier du clocher, 40 % de 108 981 € HT, plafonnés à 33 490 € (trentetrois mille quatre cent quatre-vingt-dix euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire, à titre dérogatoire, sous réserve de l’attribution d’une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). 3 – Musée de l’Hôtel-Dieu de Mantes-la-Jolie, restauration de la façade classée et de la façade de l'ancien Hôtel-Dieu et révision des couvertures et lucarnes (phase 2, tranche optionnelle), 40 % de 296 773 € HT, plafonnés à 51 632 € (cinquante et un mille six cent trente-deux euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire. 4 – Eglise Saint-Germain et Saint-Clair de Médan, drainage périphérique, restauration extérieure de la façade ouest et des clochers (phase 1), 40 % de 286 461 € HT, plafonnés à 75 000 € (soixante-quinze mille euros), à titre dérogatoire, sous réserve de l’attribution d’une subvention de la DRAC et du respect des obligations en matière d’archéologie préventive. 5 – Eglise Saint-Vincent du Mesnil-le-Roi, consolidation et restauration du clocher (phase 3), 40 % de 121 414 € HT, soit 48 566 € (quarante-huit mille cinq cent soixante-six euros), à titre dérogatoire, ce projet n’ayant pas bénéficié d’un soutien de la DRAC. 6 – Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul de Saulx-Marchais, restauration de la toiture, des maçonneries et du volume intérieur (tranche ferme), 40 % de 357 355 € HT, plafonnés à 75 000 € (soixante-quinze mille euros), à titre dérogatoire, sous réserve de l’attribution d’une subvention de la DRAC. Soit, pour ces opérations de restauration du patrimoine historique monumental protégé au titre des monuments historiques, un montant total de subventions de 298 560 € (deux cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent soixante euros). II - Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril non protégés ou inscrits au titre des monuments historiques : 1 – Eglise Saint-Vigor de Marly-le-Roi, restauration du fragment de statue, pierre polychrome, XVe siècle ? et du groupe sculpté, L’Education de la Vierge, bois polychrome, fin du XVIIIe siècle ?, 65 % de 5 346 € TTC, soit une subvention de 3 474,90 € (trois mille quatre cent soixante-quatorze euros et quatrevingt-dix centimes). Confirme que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de cette opération sur le compte 458119 du budget départemental 2019, soit 5 346 €, représentant le montant total des travaux et que la Commune participe au financement de cette restauration à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 1 871,10 €, comme indiqué en annexe 2.
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III - Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril classés au titre des Monuments historiques (aide complémentaire à l’Etat) : 1 – Église Saint-Nicolas de Maulette, restauration de l’ensemble du retable, 20 % de 34 040,40 € HT, soit une subvention de 6 808,08 € (six mille huit cent huit euros et huit centimes). La DRAC apporterait un soutien à hauteur de 17 020,20 € correspondant à 50 % du montant des travaux subventionnables. 2 – Collégiale de Poissy, restauration de 5 fauteuils d’époque Louis XV, 20 % de 14 954,92 € HT, soit une subvention de 2 990,98 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-dix-huit centimes). La DRAC apporterait un soutien à hauteur de 7 477,46 € correspondant à 50 % du montant des travaux subventionnables. Soit, pour ces 2 opérations de restauration du patrimoine historique mobilier classé au titre des monuments historiques, un montant total de subventions de 9 799,06 € (neuf mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et six centimes) sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la DRAC pour les communes de Maulette et de Poissy. Confirme que le Département verse la subvention en une seule fois après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexes 4 à 12). Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants sans impact financier, ainsi que tout document sans impact financier se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Précise que les projets présentés au titre des édifices en péril protégés pour les communes de Mantes-la-Jolie et du Mesnil-le-Roi, ont fait l’objet d’accords de commencement anticipé des travaux par courriers de M. le Président du Conseil départemental en date du 28 mai 2019. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. Dit que l’avance sera imputée au compte 458119. Dit que la régularisation comptable des opérations, pour le compte de tiers, interviendra par l’émission de titres de recettes et que celle-ci sera imputée au compte 458219. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (2017-2019) POUR LES COMMUNES D'AUTOUILLET, BULLION, MANTES-LA-JOLIE, MARLY-LEROI, MAULETTE, MÉDAN, LE MESNIL-LE-ROI, POISSY ET SAULX-MARCHAIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
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