REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109782-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6927.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C04 SPORT AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "SPORT-COMMUNES"
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094.1 en date du 19 juin 2015 adoptant les dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les demandes sont éligibles et qu’il convient de leur octroyer une subvention, Considérant que dans le cadre du dispositif « Sport-Communes » destiné à aider les collectivités, à développer leur offre d’équipements sportifs, le Département entend soutenir la Commune de Carrières-sous-Poissy, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109782-DE-1-1
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Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière, qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements. Considérant que conformément à la délibération n° 2015-CD-3-5094.1 du Conseil départemental en date du 19 juin 2015, le Département des Yvelines subventionne la réalisation et la réhabilitation des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’E.P.S des collèges. Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien aux collèges, le Département entend soutenir les acquisitions de matériel et d’équipement de sport aux collèges Saint Exupéry d’Andrésy et le collège George Sand de Magnanville, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) à la Commune de Carrières-Sous-Poissy pour l’extension du gymnase Provence, dans le cadre du dispositif « Sport Communes ». Dit que si le montant réalisé des travaux devait être inférieur au coût prévisionnel, le montant de la subvention serait recalculé en proportion. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants sans impact financier, ainsi que tout document sans impact financier se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le règlement de cette subvention interviendra comme suit : - versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet, sur présentation du formulaire, d’un état récapitulatif des dépenses HT et une attestation d’achèvement des travaux certifiés et signés par la structure. Décide d’allouer une subvention ponctuelle aux structures suivantes : Montant de Structures Opérations la subvention Collège Saint Exupéry, Andrésy
Acquisition de matériel d’escalade
1 160 €
Collège George Sand, Magnanville
Acquisition de tapis de saut en hauteur
1 800 €
Total
2 960 €
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Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204142 et 20431 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "SPORT-COMMUNES" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
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