REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109778-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6955.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION DES COLLÈGES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’article L213-1 du Code de l’Education ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extensions des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6596.1 du 19 octobre 2018 décidant la mise en œuvre d’un outil de consultation de la sectorisation ; Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant la nécessité d’ajuster la sectorisation des collèges à la réalité du territoire ; APRES EN AVOIR DELIBERE
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Approuve les ajustements concernant la sectorisation des collèges des Yvelines dont le détail est annexé à la présente délibération.
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Rappelle que l’affectation individuelle des élèves étant du ressort de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, Mesdames et Messieurs les principaux des collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION DES COLLÈGES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (28) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (14) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
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