REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109778-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6955.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION DES COLLÈGES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’article L213-1 du Code de l’Education ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extensions des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6596.1 du 19 octobre 2018 décidant la mise en œuvre d’un outil de consultation de la sectorisation ; Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant la nécessité d’ajuster la sectorisation des collèges à la réalité du territoire ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109778-DE-1-1
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