REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109776A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6954.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET L'EPI YVELINES/HAUTS DE SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE PRESTATIONS DE LOCALISATION DES RÉSEAUX DES CONCESSIONNAIRES ET DE PRÉVENTION DES RISQUES LORS DES TRAVAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109776A-DE-1-1
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réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/ Hautsde-Seine ne disposent pas de marché spécifique en matière de prestations de localisation des réseaux des concessionnaires et de prévention des risques lors de travaux à proximité des réseaux mais qu’il existe un intérêt économique à procéder au lancement d’une procédure de consultation en vue d’attribuer de nouveaux marchés, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés de prestations de localisation des réseaux des concessionnaires et de prévention des risques lors de travaux à proximité des réseaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés de prestations de localisation des réseaux des concessionnaires et de prévention des risques lors de travaux à proximité des réseaux. Approuve la convention de groupement de commandes à conclure entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109776A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET L'EPI YVELINES/HAUTS DE SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE PRESTATIONS DE LOCALISATION DES RÉSEAUX DES CONCESSIONNAIRES ET DE PRÉVENTION DES RISQUES LORS DES TRAVAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109776A-DE-1-1
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