REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1109511-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ADAPTATION DU DISPOSITIF "ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL (2018-2021)"
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mai 1996 modifiée par la délibération en date du 8 juillet 2005, portant création d’un dispositif de sauvegarde d’urgence d'objets d'art et de documents d'archives, Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-3-666.1 en date du 26 janvier 2007, portant création d’un Plan exceptionnel d’aide aux collectivités pour le développement de leurs édifices culturels et sportifs structurants et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010, portant évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-3-2629.1 en date du 16 avril 2010, portant adoption du programme d’action 2010 du Conseil général pour la culture en Yvelines et donnant délégation à la Commission permanente,
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Vu la délibération du Conseil général n°2012-CG-3-3524.1 en date du 13 avril 2012, portant création d'un dispositif de sauvegarde du patrimoine mobilier communal classé au titre des monuments historiques, Vu la délibération du Conseil général n°2012-CG-3-3723.1 en date du 23 novembre 2012 portant création du dispositif « Yvelines Patrimoine – Plan d’aide aux collectivités pour la restauration et la valorisation de leur patrimoine historique monumental », et donnant délégation à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général n°2016-CD-3-5424.1 en date du 16 décembre 2016, portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques (2017-2019) », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-3-5689.1 du 22 décembre 2017, portant création du dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 » ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu les annexes de la présente délibération, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, Considérant la volonté du Département de rendre plus attractif et d’améliorer la mise en œuvre de son dispositif « Entretien du Patrimoine rural » en faisant évoluer les plafonds de l’aide apportée aux communes et en le prolongeant d’un an, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger d’un an le dispositif pour la conservation préventive et l’entretien du patrimoine rural yvelinois, « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 » renommé « Entretien du patrimoine rural 2018-2022 » et de porter la fin du dispositif au 31 décembre 2022. Approuve la prorogation d’une année de l’autorisation de programme pluriannuelle (2018-2022) correspondante sans modification du volume financier de 3 600 000 euros, répartis en deux volets distincts, chacun correspondant aux catégories suivantes : création des carnets d’entretien et mise à jour des carnets (volet 1) pour un montant total de 900 000 euros pour les cinq années et travaux d’entretien (volet 2) pour un montant total de 2 700 000 euros pour les cinq années. Décide d’augmenter les plafonds de l’aide départementale apportée aux communes sans modification des autres modalités du dispositif initial (annexe 1) en dehors de sa durée de validité. Dit que les modalités de financement du présent dispositif selon le nouveau règlement détaillé en annexe 2 sont les suivantes : § Pour les diagnostics sanitaires (établissement d’un carnet d’entretien pour un édifice) : AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1109511-DE-1-1
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Fonds de concours de 80 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 8 000 € par opération ; § Pour les visites annuelles de surveillance (mise à jour du carnet d’entretien d’un édifice) : Fonds de concours de 80 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 4 000 € par opération ; § Pour les travaux d’entretien et de maintenance courante des édifices : Fonds de concours de 80 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 15 000 € par commune/an. Confirme la délégation à la Commission permanente pour l’attribution des aides départementales au sein de l’autorisation de programme du présent dispositif. Approuve les termes des conventions-type (annexes 3 et 4). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer les conventions, leurs éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées au compte 4581 du budget départemental. Dit que la régularisation comptable des opérations pour le compte de tiers interviendra par l’émission de titres de recettes et que ceux-ci seront imputés au compte 4582. Dit que les participations financières pour la réalisation de ces programmes de travaux d’investissement à hauteur de 80 % seront constatées par des écritures d’ordre sur les comptes 204412 et 4582. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ADAPTATION DU DISPOSITIF "ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL (2018-2021)" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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