REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109472-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6936.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA TÉLÉVISION LOCALE TV 78
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée et ses décrets d’application, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, Vu la délibération n°2011-CG-3322 du Conseil Général du 21 Octobre 2011 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios et télévisions locales et donnant délégation à la commission permanente pour statuer sur les subventions et les conventions concernant les radios et les télévisions Yvelinoises, Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention d’objectifs et de moyens pour la télévision locale annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109472-DE-1-1
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Considérant qu’il convient d’attribuer une subvention de 170 000 (Cent soixante-dix mille) euros pour la télévision locale TV 78 ; Considérant que TV 78 remplit les conditions pour bénéficier du soutien financier du département ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer une subvention forfaitaire de 170 000 (Cent soixante-dix mille) euros à l’unique télévision locale, TV 78 ; Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ; Dit que la subvention, d’un montant total de 170 000 euros, sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109472-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA TÉLÉVISION LOCALE TV 78 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (27) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (15) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, MarieCélie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109472-DE-1-1
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