REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109472-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6936.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA TÉLÉVISION LOCALE TV 78
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée et ses décrets d’application, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, Vu la délibération n°2011-CG-3322 du Conseil Général du 21 Octobre 2011 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios et télévisions locales et donnant délégation à la commission permanente pour statuer sur les subventions et les conventions concernant les radios et les télévisions Yvelinoises, Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention d’objectifs et de moyens pour la télévision locale annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109472-DE-1-1
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