REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109433-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6933.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION APPROBATION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GUY MULLER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment son article 21, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109433-DE-1-1
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Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Considérant la nécessité pour le Conseil Départemental des Yvelines de se doter d’un règlement d’utilisation des véhicules de service s’appliquant à l’ensemble du personnel départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE - adopte le règlement d’utilisation des véhicules de service du Département dont le texte est joint à la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
APPROBATION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (26) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (16) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, MarieCélie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
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