REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109429-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6912.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CP-6130.1 du 23 juin 2017 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5827.1 du 23 novembre 2018 adaptant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu les délibérations de la Commune d’Orvilliers en date du 1er juillet 2019, de la Communauté de Communes des Portes de l’Ile-de-France en date du 05 mars 2019, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de la Région d’Ablis en date du 13 juin 2019,
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109429-DE-1-1
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