REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109429-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6912.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CP-6130.1 du 23 juin 2017 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5827.1 du 23 novembre 2018 adaptant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu les délibérations de la Commune d’Orvilliers en date du 1er juillet 2019, de la Communauté de Communes des Portes de l’Ile-de-France en date du 05 mars 2019, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de la Région d’Ablis en date du 13 juin 2019,
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Vu le courrier du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée Hydraulique de l’Yvette en date du 21 mai 2019 sollicitant la prorogation de la durée de validité des subventions accordées au titre du Schéma Départemental de l’Eau le 23 juin 2017, Vu les demandes présentées, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du Schéma Départemental de l’Eau prorogé sur 2019, le Département entend soutenir les projets de la Commune d’Orvilliers, de la Communauté de Communes des Portes de l’Ile-deFrance, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de la Région d’Ablis et du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée Hydraulique de l’Yvette. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions détaillées dans le tableau annexé pour un montant de 508 394 € (cinq cent huit mille trois cent quarante-vingt-quatorze euros) au titre du Schéma Départemental de l’Eau. Prend acte de l’accord de commencement anticipé des travaux donné à la Commune d’Orvilliers à compter du 1er septembre 2019. Décide d’accorder au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée Hydraulique de l’Yvette une prorogation d’engagement des travaux jusqu’au 07 juillet 2020, pour lesquels des subventions départementales ont été attribuées le 23 juin 2017. Les opérations concernées sont : -
n°9 : raccordement des hameaux de Mousseau et Champ Romery à la station d'épuration de Dampierre-en-Yvelines via le réseau d'assainissement du hameau de Maincourt.
-
n°10 : création de 47 branchements en domaine privé aux hameaux de Mousseau et Champ Romery à Dampierre-en-Yvelines.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204141 et 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (26) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (16) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, MarieCélie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
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