REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109401A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6928.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DOMANIALITE ET GESTION DU DOMAINE PUBLIC SUITE À LA DÉVIATION ET À L'AMENAGEMENT DE LA RD 307 À SAINTNOM-LA-BRETECHE ET DECLASSEMENT DE LA RD 2307
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M NICOLAS DAINVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3, Vu la délibération du Conseil général du 22 juin 2001 approuvant le dossier de prise en considération de la déviation de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche et d'aménagement à la Tuilerie-Bignon, décidant le classement de la déviation dans le domaine routier départemental avec le statut de déviation d’agglomération dès sa mise en service et donnant son accord, après mise en service de la déviation, au classement de la section déviée au sein de la voirie communale, Vu la délibération du Conseil général du 25 juin 2004 déclarant d’intérêt général ledit projet, Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 déclarant d’utilité publique le projet de déviation et aménagement sur place de la RD 307 sur le territoire des communes de Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-leRoi et Villepreux, déclaration d’utilité publique prorogée jusqu’au 30 novembre 2014 par arrêté préfectoral du 24 septembre 2009, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109401A-DE-1-1
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Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du 18 avril 2018 renommant dans l’attente de son déclassement l’ancienne RD 307 dans la traversée de l’agglomération de Saint-Nom-la-Bretèche entre le giratoire avec la RD 307 et la RD 98 à l’Est (PR 16+500) et le giratoire avec la RD 307 et la RD 74 à l’Ouest (18+511) en RD 2307, Vu la délibération du 20 juin 2019 de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche approuvant la convention avec le Département des Yvelines définissant la domanialité et la gestion du domaine public suite à la déviation et à l’aménagement sur place de la RD 307 sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche et autorisant le transfert de la RD 2307 dans le domaine public communal. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention entre le Département des Yvelines et la commune de Saint-Nom-la-Bretèche définissant la domanialité et la gestion du domaine public suite à la déviation et à l’aménagement sur place de la RD 307 sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche (en annexe 1 à la présente délibération) et autorise le Président du Conseil départemental à la signer, Prononce le déclassement de la voirie départementale de la RD 2307 (en annexe 2 à la présente délibération), Approuve le classement de cette voie dans la voirie communale de Saint-Nom-la-Bretèche, Décide le versement à la commune de Saint-Nom-la-Bretèche d’une participation départementale de 430 000 € forfaitaire correspondant au coût de remise en état de la chaussée de la RD 2307 et de 10 000 € forfaitaire pour diverses prestations. Autorise le Président du Conseil départemental à préparer et signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération. Précise que les dépenses seront imputées sur le chapitre 23, article 23151 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109401A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
DOMANIALITE ET GESTION DU DOMAINE PUBLIC SUITE À LA DÉVIATION ET À L'AMENAGEMENT DE LA RD 307 À SAINTNOM-LA-BRETECHE ET DECLASSEMENT DE LA RD 2307 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109401A-DE-1-1
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