REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109401A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6928.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DOMANIALITE ET GESTION DU DOMAINE PUBLIC SUITE À LA DÉVIATION ET À L'AMENAGEMENT DE LA RD 307 À SAINTNOM-LA-BRETECHE ET DECLASSEMENT DE LA RD 2307
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M NICOLAS DAINVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3, Vu la délibération du Conseil général du 22 juin 2001 approuvant le dossier de prise en considération de la déviation de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche et d'aménagement à la Tuilerie-Bignon, décidant le classement de la déviation dans le domaine routier départemental avec le statut de déviation d’agglomération dès sa mise en service et donnant son accord, après mise en service de la déviation, au classement de la section déviée au sein de la voirie communale, Vu la délibération du Conseil général du 25 juin 2004 déclarant d’intérêt général ledit projet, Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 déclarant d’utilité publique le projet de déviation et aménagement sur place de la RD 307 sur le territoire des communes de Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-leRoi et Villepreux, déclaration d’utilité publique prorogée jusqu’au 30 novembre 2014 par arrêté préfectoral du 24 septembre 2009, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109401A-DE-1-1
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