REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109360-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6924.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 198 € A LA COMMUNE D'HERMERAY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M NICOLAS DAINVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver les dossiers techniques et attribuer les subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermeray, en date du 21 juin 2019, sollicitant une subvention pour la réalisation d’une étude de sécurité routière, préalable à la réalisation de travaux sur la RD 80 du hameau de La Villeneuve au hameau Le Bois Dieu et le dossier technique qui lui est annexé, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109360-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE - Prend acte du dossier technique présenté par la commune d’Hermeray relatif à la réalisation d’une étude de sécurité routière, préalable à la réalisation de travaux sur la RD 80 du hameau de La Villeneuve au hameau Le Bois Dieu, au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. - Considère que cette étude est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. - Décide d’attribuer à la commune d’Hermeray, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 2 198 € soit 70 % du montant de l’étude estimé à 3 140 € H.T. - Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109360-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 198 € A LA COMMUNE D'HERMERAY. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109360-DE-1-1
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