REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109316-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6902.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ACQUISITION DE 7 PLACES DE PARKING SITUÉES DANS LA COPROPRIÉTÉ DU 10 RUE STÉPHANE MONY À ST GERMAIN EN LAYE POUR LES BESOINS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MUSÉE MAURICE DENIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu l’ordonnance du 27 février 2019 de désignation d’un administrateur judiciaire ayant pour mission de faire rechercher un ou des acquéreurs et de vendre de gré à gré les lots numéros 50, 51 et 53 à 61, propriété de la SCI « Résidence Mony Volta » situé 10 rue Stéphane Mony à Saint-Germain-en-Laye, Vu le courrier du Département en date du 16 mai 2019 proposant l’acquisition de sept places de parking au prix de 91 000 euros, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 mai 2019, rejetant la demande d’évaluation au motif que le prix d’acquisition envisagé se situe en deçà du seuil de consultation obligatoire,
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Vu le courrier de l’administrateur judiciaire en date du 3 juin 2019 acceptant l’offre d’achat de sept places de parking au prix de 91 000 euros, Considérant le besoin du Département d’acquérir les places de parking situées à l’extérieur du bâtiment hébergeant les services administratifs du Musée Maurice Denis, Considérant l’absence de places de stationnement réservées au personnel départemental dans une zone résidentielle à forte densité de population où beaucoup de stationnements privatifs s’opèrent sur la chaussée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition de sept places de parking numérotées de 6 à 12 (lots de copropriété n° 55 à 61). Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à QUATRE VINGT ONZE MILLE euros (91 000 €), au regard de l’avis délivré par France Domaine en date du 21 mai 2019. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à HUIT MILLE EUROS (8 000 €), sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que le prix d’achat et les frais d’acte seront imputés au chapitre 21 article 2111. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
ACQUISITION DE 7 PLACES DE PARKING SITUÉES DANS LA COPROPRIÉTÉ DU 10 RUE STÉPHANE MONY À ST GERMAIN EN LAYE POUR LES BESOINS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MUSÉE MAURICE DENIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109316-DE-1-1
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