REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109316-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6902.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ACQUISITION DE 7 PLACES DE PARKING SITUÉES DANS LA COPROPRIÉTÉ DU 10 RUE STÉPHANE MONY À ST GERMAIN EN LAYE POUR LES BESOINS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MUSÉE MAURICE DENIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu l’ordonnance du 27 février 2019 de désignation d’un administrateur judiciaire ayant pour mission de faire rechercher un ou des acquéreurs et de vendre de gré à gré les lots numéros 50, 51 et 53 à 61, propriété de la SCI « Résidence Mony Volta » situé 10 rue Stéphane Mony à Saint-Germain-en-Laye, Vu le courrier du Département en date du 16 mai 2019 proposant l’acquisition de sept places de parking au prix de 91 000 euros, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 mai 2019, rejetant la demande d’évaluation au motif que le prix d’acquisition envisagé se situe en deçà du seuil de consultation obligatoire,
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109316-DE-1-1
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