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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190927-lmc1109315A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19

2019-CP-6905.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 3 PARCELLES CADASTRÉES BL41 BL75 ET BL77 À POISSY AU PROFIT DE LA STÉ PSG TRAINING CENTER POUR L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU CENTRE D'ENTRAÎNEMENT

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3213-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Conseil Départemental n°2019-CP-6855.1 du 21 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public départemental des parcelles BL 41, BL 75 et BL 77 sur la commune de Poissy, Vu le protocole signé le 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois et l’engagement du Département à céder les parcelles BL 41, BL 75 et BL 77 dont il est propriétaire à Poissy au profit de la société PSG Training Center, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 3 mai 2019 estimant la valeur vénale des parcelles BL 41, BL 75 et BL 77 à 50 € par m2 soit un montant total de 5 150€, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109315A-DE-1-1

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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant que les parcelles BL 41, BL 75 et BL 77 à Poissy d’une superficie totale de 103 m2 ont été acquises pour la réalisation du doublement de la RD 113 entre les giratoires des Migneaux et de la Maladrerie,

Considérant que les parcelles BL 41, BL 75 et BL 77 n’ont plus d’intérêt à rester dans le patrimoine départemental,

Considérant la volonté de la société PSG Training Center de se porter acquéreur de ces parcelles,

Considérant l’intérêt majeur que représente l’implantation du nouveau centre d’entraînement des équipes du PSG pour le développement, le rayonnement et l’attractivité du territoire yvelinois et l’intérêt du PSG Training Center à racheter ces parcelles,

Considérant l’engagement pris par le Département dans le protocole à céder ces parcelles,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide la cession auprès de la société PSG Training Center des parcelles BL 41, BL 75 et BL 77 d’une superficie totale de 103 m2 situées sur la commune de Poissy, pour un montant de CINQ MILLE CENT CINQUANTE EUROS (5 150 €), Précise que tous les frais inhérents à la cession seront à la charge de la société PSG Training Center, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, Dit que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109315A-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019

CESSION DE 3 PARCELLES CADASTRÉES BL41 BL75 ET BL77 À POISSY AU PROFIT DE LA STÉ PSG TRAINING CENTER POUR L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU CENTRE D'ENTRAÎNEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (10) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Yves Vandewalle.

AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109315A-DE-1-1

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