REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109313A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6899.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION D'UN VOLUME EN TRÉFONDS ISSU DE LA PARCELLE NOUVELLEMENT CADASTRÉE AS182 SITUÉE SOUS LA RD102 À LOUVECIENNES AU PROFIT DE LA SCI ECH 2 CACHAN II
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’estimation de France Domaine du 28 septembre 2018 estimant ce volume à 69 000 €, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 juin 2019 approuvant la désaffectation et le déclassement du dit volume de son domaine public routier et le classement dans son domaine privé, créant ainsi la parcelle nouvellement cadastrée AS n°182. Considérant que la SCI ECH 2 CACHAN II s’engage à acquérir ce volume pour un montant de 69 000 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109313A-DE-1-1
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