REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109313A-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6899.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION D'UN VOLUME EN TRÉFONDS ISSU DE LA PARCELLE NOUVELLEMENT CADASTRÉE AS182 SITUÉE SOUS LA RD102 À LOUVECIENNES AU PROFIT DE LA SCI ECH 2 CACHAN II
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’estimation de France Domaine du 28 septembre 2018 estimant ce volume à 69 000 €, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 juin 2019 approuvant la désaffectation et le déclassement du dit volume de son domaine public routier et le classement dans son domaine privé, créant ainsi la parcelle nouvellement cadastrée AS n°182. Considérant que la SCI ECH 2 CACHAN II s’engage à acquérir ce volume pour un montant de 69 000 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Décide la cession d’un volume en tréfonds (issu de la parcelle nouvellement cadastrée AS n°182) à Louveciennes, au profit de la SCI ECH 2 CACHAN II. Fixe le prix de cette cession à SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69 000 €) conformément à l’estimation de France Domaine du 28 septembre 2018. Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de la SCI ECH 2 CACHAN II. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
CESSION D'UN VOLUME EN TRÉFONDS ISSU DE LA PARCELLE NOUVELLEMENT CADASTRÉE AS182 SITUÉE SOUS LA RD102 À LOUVECIENNES AU PROFIT DE LA SCI ECH 2 CACHAN II Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Yves Vandewalle.
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