REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1109256-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6897.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu le régime d’aide n° SA.50388 (ancien 39618) du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109256-DE-1-1
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Vu le règlement (CE) n° SA 40671 de la Commission Européenne du 3 avril 2015, Vu les arrêtés du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 31 décembre 1990 précisant respectivement les caractères obligatoires de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la brucellose et de la leucose, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-5-5776.1 du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2018-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5840.1 du 21 décembre 2018 approuvant sa participation au programme LEADER et la convention-cadre relative à la gestion en paiement dissocié par l’ASP du cofinancement par le FEADER des aides hors SIGC du Conseil départemental des Yvelines dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France sur la période 2018-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5840.1 du 21 décembre 2018 approuvant dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France l’adaptation du règlement du dispositif Investissements environnementaux 2019-2020 ainsi que la nouvelle participation du Département au dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments et au dispositif DIVAIR sur la période 2019-2020, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les rapports d’activités transmis par les structures d’accompagnement des exploitations agricoles, Vu les statuts de l’ADADSA, Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 4 juillet 2019, Vu l’avis favorable donné au projet de l’EARL Bazonnet présenté lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 3 juillet 2019, Vu le procès-verbal du Comité Régional de Programmation d’Ile-de-France du 7 juillet 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre ; Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines ; AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109256-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département de financer les analyses relatives au plan de prophylaxie contre les maladies contagieuses ; Considérant que les stratégies locales innovantes et de développement portés par le groupe d’action locale ADADSA à destination des territoires ruraux doivent être soutenues ; Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois ; Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois ; Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises. APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue une subvention de 109 659 € pour l’exercice 2019, au titre de l'aide aux structures agricoles pour le financement de leurs actions, répartie comme suit : - 88 610 € pour la Chambre d'Agriculture de la Région Ile-de-France intégrant la Maison de l’Élevage de l’Ile-de-France ; - 6 000 € pour les " Jeunes Agriculteurs Ile-de-France Ouest " ; - 10 204 € pour le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France (GRDS) ; - 4 845 € pour le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France en annexe 1 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans impact financier. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France en annexe 2 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans impact financier. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France annexe 3 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans impact financier. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. Décide de verser à l’ADADSA la cotisation annuelle de 600 € au titre de l’année 2019. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental. Accorde à l’EARL Bazonnet la subvention figurant en annexe 4 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental 2018-2020 en faveur de l’agriculture représentant un montant de 1 205 €. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 5 de la présente délibération, au titre du dispositif INVENT’IF du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 11 209,86 €. AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109256-DE-1-1
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Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 5 de la présente délibération, au titre du dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments du Programme de Développement Rural Ile-deFrance représentant un montant de 27 993,70 €. Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 5 de la présente délibération, au titre du dispositif DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 41 836,71 €. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109256-DE-1-1
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SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1109256-DE-1-1
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