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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1109048-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CAMPUS DES MÉTIERS D'ART

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier,   Vu l’annexe à la présente délibération,   Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-3-5604 en date du 30 juin 2017 relative à la participation financière du département en faveur de l’implantation d’un site d’enseignement supérieur à Versailles,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;   Considérant l’intérêt du Département à soutenir les initiatives et pratiques innovantes en matière d’éducation et d’enseignement sur les métiers d’art et de Patrimoine, car contribuant au rayonnement du Département en tant que territoire d’excellence,  

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Considérant que le projet contribue à l’attractivité du Département par la mise en œuvre, sur un site de prestige, d’un projet de campus destiné au partage et à la transmission des savoirs, qui puisse à la fois témoigner de l’excellence de l’artisanat français en matière d’art et de Patrimoine, et contribuer au développement économique de ces mêmes activités, au niveau national et international.     APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide d’attribuer une participation de 2,8 ME au bénéfice de l’Etablissement public du Château de Versailles.   Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération.   Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.   Précise que la participation du département sera effectuée en deux versements : le premier à hauteur de 50% au démarrage des travaux, le second à l’achèvement du projet sur présentation des justificatifs demandés.     Dit que la participation financière du département sera imputée au chapitre 204 article 204 32 du budget départemental         La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

CAMPUS DES MÉTIERS D'ART Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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