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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1109044-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

2019-CP-6873.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ACQUISITION ANCIEN BÂTIMENT DE TRI POSTAL AU 6 AVENUE DES TROIS PEUPLES À MONTIGNY LE BRETONNEUX POUR LES BESOINS D'ARCHIVAGES DES SERVICES DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS DE SEINE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 15 mai 2019 estimant la valeur vénale de ce bien au prix de 6 500 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 7 juin 2019, portant proposition d’acquisition à Monsieur le Président de la société Stratégie Elaboration Ingénierie (SEI) à 6 000 000 € net vendeur, et la prise en charge des frais du mandataire pour un montant de 2% TTC du prix d’acquisition, Vu le courrier de société Stratégie Elaboration Ingénierie du 17 juin 2019 acceptant la proposition financière formulée par le Département pour l’acquisition du bien, Considérant le besoin de locaux pour les archives interdépartementales yvelinoise et altoséquanaise, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1109044-DE-1-1

2019-CP-6873 : 1/3


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