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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1109044-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

   

2019-CP-6873.1

 

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ACQUISITION ANCIEN BÂTIMENT DE TRI POSTAL AU 6 AVENUE DES TROIS PEUPLES À MONTIGNY LE BRETONNEUX POUR LES BESOINS D'ARCHIVAGES DES SERVICES DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS DE SEINE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14,   Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente,   Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 15 mai 2019 estimant la valeur vénale de ce bien au prix de 6 500 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%,   Vu le courrier du Département en date du 7 juin 2019, portant proposition d’acquisition à Monsieur le Président de la société Stratégie Elaboration Ingénierie (SEI) à 6 000 000 € net vendeur, et la prise en charge des frais du mandataire pour un montant de 2% TTC du prix d’acquisition, Vu le courrier de société Stratégie Elaboration Ingénierie du 17 juin 2019 acceptant la proposition financière formulée par le Département pour l’acquisition du bien, Considérant le besoin de locaux pour les archives interdépartementales yvelinoise et altoséquanaise, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1109044-DE-1-1

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Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition de ce bâtiment, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,  

APRES EN AVOIR DELIBERE -

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DECIDE l’acquisition de cet immeuble, libre de toute occupation, composé d’un entrepôt de 11 653 m², de 3 960 m² de bureaux, d’un espace restauration de 650 m², de 80 places de parking et de plusieurs quais de déchargements, d’une superficie totale d’environ 16 253 m², situé 6 avenue des Trois Peuples à Montigny le Bretonneux appartenant à la société Stratégie Elaboration Ingénierie, érigé sur la parcelle cadastrée section AM n° 3 d’une contenance totale de 21 040 m²,   FIXE le prix d’acquisition net vendeur, à SIX MIILIONS D’EUROS (6 000 000 €).   FIXE le montant total des frais de commercialisation dus à la société Advenis Conseil, à 2 % TTC du prix d’acquisition.   DIT que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €), sont pris en charge par le Département.   DIT que le prix d’achat, les frais d’acte et les frais de commercialisation seront imputés au chapitre 21 article 21314, sous réserve du vote du budget supplémentaire 2019.   AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

  La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1109044-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

ACQUISITION ANCIEN BÂTIMENT DE TRI POSTAL AU 6 AVENUE DES TROIS PEUPLES À MONTIGNY LE BRETONNEUX POUR LES BESOINS D'ARCHIVAGES DES SERVICES DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS DE SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1109044-DE-1-1

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