Page 1

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108984-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

   

2019-CP-6845.1

 

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION ACHÈRES PORT SEINE MÉTROPOLE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;   Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;   Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,   Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;   Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet et 29 décembre 2015 ;   Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 avril 2016 approuvant la convention d’action foncière signée le 25 mai 2016 pour la réalisation du projet Port Seine Métropole Ouest entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’Etablissement public foncier ;  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108984-DE-1-1

2019-CP-6845 : 1/3


Vu la décision du Conseil d’Administration de l’EPFY du 10 décembre 2015, approuvant la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet de développement économique relatif au secteur Port Seine Métropole Ouest, entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’EPFY ;   Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF ;   Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement économique des Yvelines,   Considérant l’enjeu que représente la réalisation de la plateforme multimodale d’Achères, que ce soit en termes de développement économique et de structuration du territoire de la confluence Seine-Oise en lien avec le Grand Paris,   Considérant la nécessité pour le Département d’être associé à Port de Paris pour la définition et la mise en œuvre du projet de plateforme multimodale d’Achères pour défendre les intérêts du territoire des Yvelines,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   APPROUVE la convention d’intervention foncière, ci-annexée, pour la réalisation du projet Port Seine Métropole Ouest  entre l’Etat, le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, Ports de Paris et l’Etablissement public foncier,   AUTORISE le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants ;   Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire.       La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108984-DE-1-1

2019-CP-6845 : 2/3


2019-CP-6845.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

CONVENTION ACHÈRES PORT SEINE MÉTROPOLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108984-DE-1-1

2019-CP-6845 : 3/3

Profile for Conseil départemental des Yvelines

delib-108984  

delib-108984  

Profile for yvelines