REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108877-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6863.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE PARCELLES DÉPARTEMENTALES AU PROFIT DE GPSEO
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général du 21 décembre 2004 approuvant définitivement le projet de déviation de la RD154 de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, Vu l’arrêté préfectoral n°05-059 du 25 avril 2005 prononçant la déclaration d’utilité publique dudit projet, prorogée par arrêté préfectoral n°09-146 du 12 novembre 2009, Vu les délibérations du bureau communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date des 1er décembre 2016 et 28 mars 2019 approuvant l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles départementales cadastrées section YM n° 59, 106, 109, 117, 118, 120 et 122, ainsi que de trois emprises issues des parcelles cadastrées section YM n° 104, 108 et 110, Vu l’estimation de France Domaine du 6 mai 2019, Considérant que le Département des Yvelines a acquis les dites parcelles pour les besoins de son projet de déviation de la RD154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet, Considérant que le projet initial de la déviation de la RD 154 a été modifié, notamment quant au dimensionnement des giratoires à créer, qu’en conséquence certaines des parcelles acquises, dont les parcelles AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108877-DE-1-1
2019-CP-6863 : 1/3