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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108877-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE PARCELLES DÉPARTEMENTALES AU PROFIT DE GPSEO

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d'attributions à la Commission permanente,   Vu la délibération du Conseil général du 21 décembre 2004 approuvant définitivement le projet de déviation de la RD154 de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet,   Vu l’arrêté préfectoral n°05-059 du 25 avril 2005 prononçant la déclaration d’utilité publique dudit projet, prorogée par arrêté préfectoral n°09-146 du 12 novembre 2009,   Vu les délibérations du bureau communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date des 1er décembre 2016 et 28 mars 2019 approuvant l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles départementales cadastrées section YM n° 59, 106, 109, 117, 118, 120 et 122, ainsi que de trois emprises issues des parcelles cadastrées section YM n° 104, 108 et 110,   Vu l’estimation de France Domaine du 6 mai 2019,   Considérant que le Département des Yvelines a acquis les dites parcelles pour les besoins de son projet de déviation de la RD154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet,   Considérant que le projet initial de la déviation de la RD 154 a été modifié, notamment quant au dimensionnement des giratoires à créer, qu’en conséquence certaines des parcelles acquises, dont les parcelles AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108877-DE-1-1

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cadastrées YM n° 59, 106, 109, 117, 118, 120 et 122, ainsi que des emprises de 125 m², 97 m² et 271 m² issues des parcelles cadastrées section YM n°104, 108 et 110 sises à Vernouillet, ne sont plus nécessaires audit projet, Considérant les demandes d’acquisitions par la CU GPS&O de ces parcelles pour les besoins de son projet d’aménagement d’un terrain familial sur la commune de Vernouillet,   Considérant que ce projet revêt un caractère d’intérêt public,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   - APPROUVE la cession au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, domiciliée Immeuble Autoneum – rue des Chevriers à Aubergenville (78410), des parcelles départementales sises à Vernouillet et désignées dans le tableau ci-après:   Indications cadastrales Emprise Acquéreur Prix Section Adresse Section Surface Contenance et n° Commune et n° vendue Les Métairies YM n° 59 1 550 m² YM n° 59 1 550 m² à Vernouillet YM n° 104 366 m² a 125 m² YM n° 106 23 m² YM n° 106 23 m² La Sablonnière Communauté YM n° 108 252 m² d 97 m² à Vernouillet Urbaine YM n° 109 1 318 m² YM n° 109 1 318 m² 1€ Grand Paris YM n° 110 652 m² e 271 m² Seine et Oise YM n° 117 403 m² YM n° 117 403 m² YM n° 118 142 m² YM n° 118 142 m² Les Métairies à Vernouillet YM n° 120 81 m² YM n° 120 81 m² YM n° 122 98 m² YM n° 122 98 m²   - AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, l'acte de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.   - PRECISE que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur.     - DIT que la recette correspondante d'un montant de 1 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental (exercice 2019 et suivants).         La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

CESSION DE PARCELLES DÉPARTEMENTALES AU PROFIT DE GPSEO Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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