REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108868-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6886.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR PIERRE BÉDIER PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE , Vu l’article L. 3123-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente; Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des citations directe à comparaître qui le visent en sa qualité de Président du Conseil départemental des Yvelines ; Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de la Commission Permanente ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental des Yvelines, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108868-DE-1-1
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Décide d’accorder à ce titre la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs aux poursuites judiciaires engagées par Monsieur BEDIER. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre …. article ……… du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR PIERRE BÉDIER PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, JeanFrançois Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile ZammitPopescu. Ne prend pas part au vote (1) : Pierre Bédier. Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108868-DE-1-1
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