REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108868-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6886.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR PIERRE BÉDIER PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE , Vu l’article L. 3123-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente; Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des citations directe à comparaître qui le visent en sa qualité de Président du Conseil départemental des Yvelines ; Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de la Commission Permanente ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental des Yvelines, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108868-DE-1-1
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