REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 01/07/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1108862-DE-1-1 Du : 01/07/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
2019-CD-1-5946.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION OCTROI D'UNE SUBVENTION À L'EPI YVELINES / HAUTS-DE-SEINE EN VUE DE PROCÉDER À UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE CITALLIOS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1522-1 et suivants, L.1524-5, L. 3231-6 et L. 3231-8, L. 5421-1 et L. 5421-3 Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.236-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 5 février 2016 approuvant les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu les statuts de l’établissement public de coopération interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 juin 2016, portant sur la création de la Société d’économie Mixte (SEM) CITALLIOS, de la déclaration d’intérêt interdépartemental de celle-ci et du transfert de l’actionnariat départemental à l’établissement public de coopération interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine (EPI 78/92), Vu les crédits inscrits dans le budget prévisionnel 2019 du Conseil départemental et approuvé lors de la séance du 25 janvier 2019, Vu le budget prévisionnel 2019 de CITALLIOS approuvé par le Conseil d’administration du 9 avril 2019,
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Vu l’information faite aux actionnaires sur les perspectives stratégiques lors du Conseil d’administration du 12 juin dernier,
Considérant que CITALLIOS s’est rapidement imposé, grâce à son expertise et sa capacité à accompagner les territoires franciliens dans leurs opérations d’aménagement, comme l’aménageur de proximité et de référence répondant par ailleurs aux enjeux de solidarité territoriale ayant motivé sa création par les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Considérant le contexte en forte évolution du métier de l’aménagement urbain, s’orientant vers un champ de plus en plus concurrentiel qui conduit CITALLIOS à développer une stratégie partenariale et foncière ambitieuse pour conforter sa place d’aménageur majeur de l’ouest francilien et lui permettre de poursuivre conjointement son intervention sur des fonciers attractifs concurrentiels comme sur des opérations plus complexes d’initiative publique, Considérant qu’il convient en conséquence de doter CITALLIOS de capacités d’investissement nouvelles en lui octroyant des fonds propres lui permettant d’investir et de lever des emprunts dans de bonnes conditions économiques, Considérant que l’augmentation de la part au capital social de CITALLIOS de l’Etablissement public interdépartemental, qui en est l’actionnaire de référence, est une opportunité d’équilibrer les parts des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine à parité, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Monsieur Ghislain Fournier ayant quitté la salle de séance, APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue une subvention maximale à l’établissement public interdépartemental Yvelines / Hauts de Seine de 11 547 846 €, permettant à ce dernier, en tant qu’actionnaire de CITALLIOS et représentant des deux départements membres, de souscrire à l’augmentation du capital de la SEM CITALLIOS. Cette subvention sera versée en deux temps : un premier versement en vue de la demande de souscription de l’EPI de 7 632 243 € ; -
un second versement à la clôture de la souscription, qui sera ajusté en fonction du positionnement des autres actionnaires, ne pouvant excéder 3 915 603 €.
Précise que les crédits correspondants sont et seront inscrits au chapitre 204 article 2041781 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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OCTROI D'UNE SUBVENTION À L'EPI YVELINES / HAUTS-DE-SEINE EN VUE DE PROCÉDER À UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE CITALLIOS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Ghislain Fournier. Procurations (9) : Nicole Bristol à Ghislain Fournier, Madame Clarisse Demont à Sonia Brau, Sylvie D'Esteve à Josette Jean, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive, Laurence Trochu à Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.
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