REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 01/07/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1108862-DE-1-1 Du : 01/07/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
2019-CD-1-5946.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION OCTROI D'UNE SUBVENTION À L'EPI YVELINES / HAUTS-DE-SEINE EN VUE DE PROCÉDER À UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE CITALLIOS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1522-1 et suivants, L.1524-5, L. 3231-6 et L. 3231-8, L. 5421-1 et L. 5421-3 Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.236-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 5 février 2016 approuvant les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu les statuts de l’établissement public de coopération interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 juin 2016, portant sur la création de la Société d’économie Mixte (SEM) CITALLIOS, de la déclaration d’intérêt interdépartemental de celle-ci et du transfert de l’actionnariat départemental à l’établissement public de coopération interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine (EPI 78/92), Vu les crédits inscrits dans le budget prévisionnel 2019 du Conseil départemental et approuvé lors de la séance du 25 janvier 2019, Vu le budget prévisionnel 2019 de CITALLIOS approuvé par le Conseil d’administration du 9 avril 2019,
AR Préfecture du : 01/07/19 N° : 078-227806460-20190628-lmc1108862-DE-1-1
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