REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108850B-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6773.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNÉES POUR LA NOUVELLE COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE/FOURQUEUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu la délibération du 29 juin 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108850B-DE-1-1
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