REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108850B-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6773.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNÉES POUR LA NOUVELLE COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE/FOURQUEUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu la délibération du 29 juin 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108850B-DE-1-1
2019-CP-6773 : 1/3
Vu la délibération du 28 septembre 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022, Vu la délibération du 23 mai 2019 de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de «l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022», Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que «l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » a vocation à financer les dépenses d’investissement portées par les collectivités locales pour optimiser leur organisation territoriale dans le cadre d’un processus de fusion, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant que le projet présenté par la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE répond aux objectifs de soutien du Département aux projets de fusion, contribuant à l’optimisation de l’organisation territoriale sur son territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 4 597 900 € au titre du dispositif « Aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » à la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération, Autorise le président du Conseil départemental à signer la convention de financement et ses avenants éventuels, entre le Conseil Départemental des YVELINES et la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE annexée à la présente délibération, Dit que sur la période 2019-2022, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ne pourra solliciter qu’une seule fois le dispositif d’aide à l’investissement des communes fusionnées quelque soit l’évolution de son périmètre, Dit que les versements des subventions au titre du dispositif «Aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » seront les suivants : le premier versement de 50% du montant de la subvention par projet à l’attribution de la subvention, et le solde à l’achèvement de l’ensemble des opérations financées, sur présentation des justificatifs demandés, Dit que les crédits seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108850B-DE-1-1
2019-CP-6773 : 2/3
2019-CP-6773.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
APPROBATION DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNÉES POUR LA NOUVELLE COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE/FOURQUEUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108850B-DE-1-1
2019-CP-6773 : 3/3