REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 26/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108747F-DE-1-1 Du : 26/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6866.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE SUBV DÉPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT À ENTRACTE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION, AMÉNAGEMENT DE L'UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR À MANTES LA JOLIE, AU SEIN DE LA MEY ET AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Général n° 2014-CG-4-4638 du 18 décembre 2014, modifiée par la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 adoptant le nouveau dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéficie des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 26/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108747F-DE-1-1
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Considérant la demande présentée par l’association Entracte en date du 18 avril 2019 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour la rénovation et l’aménagement de l’unité d’accueil « Programme Remob » sise 11 rue de la Liberté à Mantes la Jolie (78200), au sein de la Maison de l’Enfance des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE ACCORDE une subvention départementale d’un montant de 147 462 euros à l’Association Entracte pour la rénovation et l’aménagement de l’Unité d’accueil « Programme Remob » d’une capacité de 10 places, située 11 rue de la liberté à Mantes la Jolie (78200), au sein de la Maison de l’Enfance des Yvelines. Cette subvention à caractère transférable sera amortie sur une durée de 3 ans. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 73 731 euros soit 50 % de la subvention à la réalisation de 50% des dépenses de travaux subventionnés TTC, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, -
73 731 euros soit le solde de la subvention versée sur présentation des pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et d’un état récapitulatif des dépenses réglées pour l’ensemble de l’opération.
APPROUVE les termes de la convention relative à l’attribution de la subvention d’investissement figurant en annexe de la présente délibération à conclure entre le Département et l’association Entracte. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document y afférent. APPROUVE les termes de la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public départemental figurant en annexe de la présente délibération à conclure entre le Département et l’association Entracte. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention. DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2019 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108747F-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
SUBV DÉPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT À ENTRACTE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION, AMÉNAGEMENT DE L'UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR À MANTES LA JOLIE, AU SEIN DE LA MEY ET AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 26/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108747F-DE-1-1
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