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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108746-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

2019-CP-6867.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE RESTRUCTURATION DU FOYER DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DENOMMÉ MAISON DE L'ENFANCE CES YVELINES

 

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;   Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;   Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;   Vu l’arrêté n° GRD/CC 2011-PMAC-81 du 15 juillet 2011 autorisant les Foyer Départemental de l’Enfance « Robert CARPENTIER » situé 9 rue Vauban à Versailles (78000) à se restructurer, à se délocaliser et à créer notamment deux services d’accueil à Mantes la Jolie.   Vu la délibération n°2011-CG-1-3268.1 du Conseil général du 23 septembre 2011 relative à la structure des emplois de la Maison de l’Enfance des Yvelines ;   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ;  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108746-DE-1-1

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Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022 ;   Vu les annexes de la présente délibération ;   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   Considérant la restructuration du Foyer départemental de l’Enfance anciennement dénommée «  Robert Carpentier » (fermeture des services de Versailles et du Pecq, et création des services de Mantes la Jolie) dénommé depuis « Maison de l’Enfance des Yvelines » et dotée d’une capacité d’accueil actuelle autorisée de 68 places (42 places pour les 0/12 ans et 26 places pour les 13/18 ans) ;   Considérant le projet de l’Association Entracte, transmis au département le 18 avril 2019, visant à remettre en capacité d’apprentissage des jeunes de 11 à 17 ans suivis par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en échec scolaire ou déscolarisés dans le cadre de séjours relais et remobilisation et le dossier de demande de cession d’autorisation présenté dans ce cadre ;   Considérant que l’Association Entracte présente les garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de prise en charge des jeunes accueillis et remplit ainsi les conditions pour gérer l’offre d’accueil dans le respect de l’autorisation préexistante et qu’elle gère déjà, d’autres lieux de vie et d’accueil ;   Considérant que La Maison de l’Enfance des Yvelines mettra, dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public départemental, à disposition des locaux situés au 11 rue de la Liberté à Mantes à Jolie (78200) afin d’installer l’unité d’accueil de l’Association Entracte ;   APRES EN AVOIR DELIBERE   ACTE la réorganisation du Foyer départemental de l’Enfance «  Robert Carpentier  » dénommé depuis « Maison de l’Enfance des Yvelines » ;   AUTORISE la cession de 10 places non occupées à ce jour du service d’accueil de la Maison de l’Enfance des Yvelines au bénéfice de l’association Entracte ;   DIT que la capacité du service d’accueil de la Maison de l’Enfance des Yvelines est fixé à 58 places ;   AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer les arrêtés nécessaires à la régularisation de cette cession.             La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

RESTRUCTURATION DU FOYER DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DENOMMÉ MAISON DE L'ENFANCE CES YVELINES

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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