REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108694A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6878.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L.255A du Livre des procédures fiscales et à l’article L.142-2 du code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 décidant l’extension des délégations d’attributions données à la Commission Permanente ; Vu les demandes formulées par la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant qu’il y a lieu toutefois de constater et de maintenir la réserve faite des droits du Département si la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait ; APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108694A-DE-1-1
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