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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108694A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;   Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L.255A du Livre des procédures fiscales et à l’article L.142-2 du code de l’urbanisme,   Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 décidant l’extension des délégations d’attributions données à la Commission Permanente ;   Vu les demandes formulées par la Direction Générale des Finances Publiques ;   Vu l’annexe à la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;   Considérant qu’il y a lieu toutefois de constater et de maintenir la réserve faite des droits du Département si la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait ;     APRES EN AVOIR DELIBERE   AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108694A-DE-1-1

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Décide d’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des dossiers de taxes d’urbanisme présentés par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 7 388,00 euros dont le détail figure en annexe de la présente délibération, à diffusion restreinte.         La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108694A-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108694A-DE-1-1

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