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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108680-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

2019-CP-6870.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PONT D'ACHERES - LIAISON DES RD190 ET 30 ET REQUALIFICATION DE LA RD190

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants,   Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la poursuite du projet et l’approbation définitive du projet après enquêtes publiques et déclaration de projet,   Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente,   Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine et valant,   Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108680-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 approuvant le dossier de prise en considération modificatif et les modalités d’organisation de la concertation publique, sur le projet de requalification de la route départementale 190 entre Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec insertion d’un transport en commun en site propre (TCSP) en partie urbaine, Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères),   Vu l’avis de France Domaine du 2 août 2018,   Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 29 mars 2019 approuvant l’avant-projet relatif à la requalification de la route départementale 190 entre Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec insertion d’un transport en commun en site propre (TCSP) en zone urbaine et autorisant le lancement de l’enquête publique unique,   Vu le code de l’expropriation,   Considérant les négociations amiables menées avec les Associations des Propriétaires fonciers et Exploitants Agricoles (APEA), concluant à l’indemnisation des parcelles en zones naturelle et agricole à un prix unique de 5 € du m², comprenant une indemnité de dépossession de 3,85 € du m² et d’une indemnité de remploi de 1,15 € du m²,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,      

APRES EN AVOIR DELIBERE

- DECIDE de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 3,85 € du m² pour l’ensemble des parcelles impactées en zones naturelle ou agricole, outre l’indemnité de remploi d’un montant de 1,15 € du m² due en matière d’expropriation conformément à l’article R.322-5 du Code de l’expropriation ;   - DECIDE de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise des surplus, formulées par écrit par les propriétaires ; -

DIT que la dépense liée à l’indemnisation des propriétaires, estimée à 675 000€, sera imputée sur le chapitre 21- article 2151 du budget départemental 2019 et suivant ;   PRECISE que tous frais inhérents sont à la charge du Département ; AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer, au nom du Département, tous actes nécessaires aux dits projets, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

  La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108680-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

PONT D'ACHERES - LIAISON DES RD190 ET 30 ET REQUALIFICATION DE LA RD190 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108680-DE-1-1

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