REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108675B-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6818.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPEL À PROJETS "MAISONS MÉDICALES" : DOSSIERS DE BEYNES ET DE DAMPIERRE-EN-YVELINES - SUBVENTIONS - ET AIDE AU SECRÉTARIAT DE LA MAISON MÉDICALE D'AUBERGENVILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines n°2017-CP-6225.1 du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108675B-DE-1-1
2019-CP-6818 : 1/4
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu l’avis favorable du Comité de sélection du 14 mai 2019 pour les projets des communes de BEYNES et DAMPIERRE-EN-YVELINES, Vu les dossiers de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets« Maisons médicales » sur la période 2017-2019 pour les communes de BEYNES et DAMPIERRE-EN-YVELINES, Vu le courrier du 29 avril 2019 de la SCM HIPPOCRATE sollicitant une subvention du Département au titre du dispositif d’aide au secrétariat médical, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 1 100 250 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de BEYNES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 142 080 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de DAMPIERRE-EN-YVELINES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 63 000 € au titre de l’aide au secrétariat médical à la SCM HIPPOCRATE, occupant la maison médicale d’Aubergenville lauréate de l’Appel à projets départemental « Maisons médicales », Rappelle qu’une seule aide au secrétariat médical sera accordée par la maison médicale financée par le Département, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108675B-DE-1-1
2019-CP-6818 : 2/4
Dit que les versements des subventions au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés, Dit que lors du versement du solde, la subvention départementale sera ajustée au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics, Dit que les versements des subventions au titre de l’aide au secrétariat médical seront réalisés en trois versements annuels sur présentation des dépenses effectuées et selon les modalités de dégressivité du règlement du dispositif départemental concerné, Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’adoption par la Commission permanente. Rappelle que les subventions attribuées au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié, Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 65 et 204, articles 6574 et 204142, du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108675B-DE-1-1
2019-CP-6818 : 3/4
2019-CP-6818.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
APPEL À PROJETS "MAISONS MÉDICALES" : DOSSIERS DE BEYNES ET DE DAMPIERRE-EN-YVELINES - SUBVENTIONS - ET AIDE AU SECRÉTARIAT DE LA MAISON MÉDICALE D'AUBERGENVILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108675B-DE-1-1
2019-CP-6818 : 4/4