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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108588A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION DU PARC RELAIS DE LA GARE DE LA VERRIÈRE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,

Vu le code des transports ;   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10 III ;   Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ;   Vu la délibération n°2006-1172 du 13 décembre 2006 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Ilede-France a adopté le Schéma Directeur des Parcs Relais d’Ile-de-France ;   Vu la délibération n°2008-0752 du 2 octobre 2008 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Ilede-France a approuvé le Cahier de Références, le référentiel et le système de fonctionnement du Label Parc Relais pour la mise en œuvre du Schéma Directeur des Parcs Relais d’Île-de-France ;   Vu la délibération du Conseil départemental du 18 décembre 2015 portant approbation du Schéma des Déplacements des Yvelines 2020 et actant le principe de l’élaboration d’un Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) ;  

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Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 portant approbation du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) et donnant délégation à la commission permanente pour attribuer les subventions ;   Vu la délibération n°2016-438 du 5 octobre 2016 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Ile-deFrance a approuvé l'évolution du Label Parc Relais ;   Vu la délibération n°2019-039 du 13 février 2019 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Ile-deFrance a adopté l’évolution tarifaire du Schéma Directeur des Parcs Relais d’Ile-de-France.   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;     APRES EN AVOIR DELIBERE     Approuve les termes de la convention de financement des travaux « de création du parc relais de la gare de La Verrière » entre le Département, Ile-de-France Mobilités et la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, annexée à la présente délibération.   Décide de participer à hauteur de 2 778 200 € HT au financement des travaux de création du parking relais de 750 places extensible à 900 places du pôle d’échange multimodal de la gare de La Verrière dans le cadre du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux, selon l’échéancier figurant dans la convention, soit 28,3 % d’un coût global de l’opération d’un montant de 9 826 000 € HT (clé de financement 41,7 % Ile-de-France Mobilités / 30 % Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines / 28,3 Conseil départemental des Yvelines).   Demande que, suite à la mise en service du parc relais de 750 places, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à réaliser annuellement des comptages permettant de définir le taux de remplissage du parc relais et à les transmettre au Département et à Île-de-France Mobilités afin d’évaluer l’opportunité d’une extension du parc relais à 900 places.   Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention de financement des travaux de création du parc relais, annexée à la présente délibération, et toutes autres pièces afférentes.   Précise que les dépenses seront imputées sur le chapitre 204, articles 204142 et 20421 du budget départemental.         La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION DU PARC RELAIS DE LA GARE DE LA VERRIÈRE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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