REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108525-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6862.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TRANSFERTS DES COLLÈGES FRANÇOIS MAURIAC À HOUDAN ET GEORGES POMPIDOU À ORGERUS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L213-3 modifié du Code de l’éducation, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L. 213-3 et suivants du Code de l’éducation, qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 19 juin 2018, portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Houdan (SIVOM de Houdan). Arrêté fixant les conditions de liquidation du SIVOM notamment la répartition de ses actifs. Dans ce cadre, le SIVOM transfère à titre gratuit, au Département des Yvelines, les collèges de Houdan et d’Orgerus, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108525-DE-1-1
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Décide d’accepter le transfert de la totalité de la parcelle AD n°508 nouvellement créée, d’une superficie d’environ 16487 m², accueillant l’assiette foncière et le bâti du collège François Mauriac à Houdan, issue de la division de la parcelle AD n°460. Décide d’accepter le transfert de la totalité de la parcelle D n°294 d’une superficie d’environ 18467 m², accueillant l’assiette foncière et le bâti du collège Georges Pompidou à Orgerus. Dit que ces transferts sont à titre gratuit. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit qu’aucun frais ne sera engagé par le Département des Yvelines pour la réalisation de ces transferts. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108525-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
TRANSFERTS DES COLLÈGES FRANÇOIS MAURIAC À HOUDAN ET GEORGES POMPIDOU À ORGERUS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108525-DE-1-1
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