REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108487-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6858.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D'UN VOLUME EN TRÉFONDS RD102 À LOUVECIENNES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2015-CD-5032 du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, et notamment l’article 46, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le courrier du cabinet géomètre « Daniel Legrand », mandaté par la société Lapithus Management (pour le compte de son client la SCI ECH 2 CACHAN II ») en date du 9 février 2018, sollicitant la régularisation foncière et la division en volume d’une emprise issue de la parcelle AS n°7. Vu le courrier du Département en date du 4 juin 2018, acceptant la dite division. Vu l’état descriptif de division et du plan de déclassement du cabinet géomètre « Daniel Legrand », datant du 8 aout 2018. AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108487-DE-1-1
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