REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108487-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6858.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D'UN VOLUME EN TRÉFONDS RD102 À LOUVECIENNES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2015-CD-5032 du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, et notamment l’article 46, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le courrier du cabinet géomètre « Daniel Legrand », mandaté par la société Lapithus Management (pour le compte de son client la SCI ECH 2 CACHAN II ») en date du 9 février 2018, sollicitant la régularisation foncière et la division en volume d’une emprise issue de la parcelle AS n°7. Vu le courrier du Département en date du 4 juin 2018, acceptant la dite division. Vu l’état descriptif de division et du plan de déclassement du cabinet géomètre « Daniel Legrand », datant du 8 aout 2018. AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108487-DE-1-1
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Vu l’avis des services de France Domaine en date du 28 septembre 2018, estimant la valeur vénale du volume en tréfonds à créer et correspondant aux 3 niveaux de parkings en sous-sol, à 69 000€. Vu le courrier du Département en date du 30 octobre 2018, sollicitant de la « SCI ECH 2 CACHAN II » la signature d’un acte d’engagement pour une future cession au prix de 69 000€ et la prise en charge des frais liés à cette cession. Vu l’acte d’engagement signé le 14 février 2019 par la « SCI ECH 2 CACHAN II ». Considérant que la situation d’empiètement des 3 niveaux de parkings sous le domaine public routier départemental résulte d’un état de fait après le remaniement du cadastre et la procédure d’alignement sur la ville de de Louveciennes. Considérant que la création de ce futur volume ne fait pas obstacle aux conditions de circulation, d’exploitation et de gestion de Route Départementale n° 102. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE -
CONSTATE la désaffectation et le déclassement de la parcelle nouvellement créée AS n°182 à Louveciennes,
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DECIDE la désaffectation et le déclassement du domaine public départemental routier de la parcelle nouvellement cadastrée AS n°182 à Louveciennes,
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Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108487-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D'UN VOLUME EN TRÉFONDS RD102 À LOUVECIENNES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108487-DE-1-1
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