REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108486-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6855.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES BL 41, 75 ET 77 SUR LA COMMUNE DE POISSY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le protocole en date du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois et l’engagement du Département à céder les parcelles ci-après énumérées dont il est propriétaire sur le secteur au profit de la société PSG Training Center. Vu le constat de désaffectation par voie d’huissier en date du 6 mai 2019, Considérant que les parcelles nouvellement cadastrées BL 41, BL 75 et BL 76 (issues de la parcelle BL 58) ainsi que BL 77 et BL 78 (issues de la parcelle BL 59) à Poissy d’une superficie totale de 230 m2, ont été AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108486-DE-1-1
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