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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108486-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

   

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES BL 41, 75 ET 77 SUR LA COMMUNE DE POISSY

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1,   Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente,   Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le protocole en date du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois et l’engagement du Département à céder les parcelles ci-après énumérées dont il est propriétaire sur le secteur au profit de la société PSG Training Center. Vu le constat de désaffectation par voie d’huissier en date du 6 mai 2019,   Considérant que les parcelles nouvellement cadastrées BL 41, BL 75 et BL 76 (issues de la parcelle BL 58) ainsi que BL 77 et BL 78 (issues de la parcelle BL 59) à Poissy d’une superficie totale de 230 m2, ont été AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108486-DE-1-1

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acquises auprès de la ville de Poissy pour la réalisation du doublement de la RD 113 entre les giratoires des Migneaux et de la Maladrerie, Considérant que les parcelles nouvellement cadastrées BL 41, BL 75 et BL 76 (issues de la parcelle BL 58) ainsi que BL 77 et BL 78 (issues de la parcelle BL 59) appartiennent au domaine public départemental,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Constate la désaffectation des parcelles cadastrées BL 41, BL 75 (issues de la parcelle BL 58) et BL 77 (issue de la parcelle BL 59) à Poissy, celles-ci ayant été clôturées et la désaffectation ayant été constatée par huissier, Décide le déclassement du domaine public départemental des parcelles cadastrées BL 41, BL 75 (issues de la parcelle BL 58) et BL 77 (issue de la parcelle BL 59) à Poissy, Acte le maintien des parcelles BL 76 et BL 78, affectées à l’usage public (piste cyclable), dans le domaine public départemental. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire.       La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108486-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES BL 41, 75 ET 77 SUR LA COMMUNE DE POISSY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108486-DE-1-1

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