REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108479A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6868.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIERE - ANNEE 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CLARISSE DEMONT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2334-11 à R.2334-12 Vu les délibérations du Conseil Général du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution, du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention et du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de 2014 ; Vu la lettre de M. le Préfet des Yvelines en mai 2019 notifiant le montant de la dotation attribuée au Département des Yvelines pour les communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police 2018 qui s’élève à 263 126,73 € : 1 727,73 € au titre de 2017 ; - 261 399,00 € au titre de 2018 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108479A-DE-1-1
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- Arrête la liste des 39 communes bénéficiaires d’une subvention, hors budget départemental, dans le cadre du programme 2019, de répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, au titre des transports en commun ou au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes, conformément au tableau figurant en annexe à la présente délibération, pour un montant total de subventions de 263 126,73 €. - Précise que, s’agissant des 15 aménagements situés sur routes départementales, les subventions sont accordées sous réserve du respect des mentions figurant en annexe (selon les cas délivrance, par les services gestionnaires de la voirie départementale, d’une permission de voirie et respect de prescriptions techniques particulières). - Précise que le montant du reliquat après la présente répartition s’élève à 0,00 €. - Dit que la présente délibération est sans incidence sur le budget du Département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108479A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIERE - ANNEE 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108479A-DE-1-1
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