REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108479A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6868.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIERE - ANNEE 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CLARISSE DEMONT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2334-11 à R.2334-12 Vu les délibérations du Conseil Général du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution, du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention et du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de 2014 ; Vu la lettre de M. le Préfet des Yvelines en mai 2019 notifiant le montant de la dotation attribuée au Département des Yvelines pour les communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police 2018 qui s’élève à 263 126,73 € : 1 727,73 € au titre de 2017 ; - 261 399,00 € au titre de 2018 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108479A-DE-1-1
2019-CP-6868 : 1/3