REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108476A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6844.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION D'UN PLAN D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LA COMMUNE DE RAMBOUILLET
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108476A-DE-1-1
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délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvée par la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018, Vu la délibération du 11 avril 2019 de la commune de RAMBOUILLET sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » a vocation à soutenir le financement des équipements et des espaces publics, participant de l’ambition des Contrats Yvelines Territoires de financer des projets structurants à l’échelle d’un bassin de vie et de concourir à l’attractivité du territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant que le projet présenté par la commune de RAMBOUILLET répond aux objectifs de développement du Département et démontre sa cohérence avec les politiques départementales sectorielles, et les projets conduits en maitrise d’ouvrage ou financés par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 2 500 000 € au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 » à la commune de RAMBOUILLET, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération, Autorise le président du Conseil départemental à signer la convention de financement et ses avenants éventuels, entre le Conseil Départemental des YVELINES et la commune de RAMBOUILLET annexée à la présente délibération, Dit que les crédits seront imputées au chapitre 204 article 204141 et 204142 du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
APPROBATION D'UN PLAN D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LA COMMUNE DE RAMBOUILLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108476A-DE-1-1
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