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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108476A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

2019-CP-6844.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION D'UN PLAN D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LA COMMUNE DE RAMBOUILLET

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108476A-DE-1-1

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