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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 28/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190628-lmc1108461-DE-1-1 Du : 28/06/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19

   

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019

     

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRÉATION DU CONTRAT RURAL YVELINES +

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,    VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,   VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,   VU la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes,   VU la délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2016 approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux et instaurant l’extension départementale au contrat rural 2017-2019,   VU la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences (CTEC) relative au dispositif des contrats ruraux du 10 novembre 2016,   VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,  

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CONSIDERANT la volonté du Département des Yvelines d’étendre et d’augmenter son soutien à l’équipement local pour l’ensemble des communes rurales, Sa Commission des contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Adopte un financement complémentaire au contrat rural intitulé « Contrat Rural Yvelines + » qui prendra effet au 1er janvier 2020 pour 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025 et dont le règlement est annexé à la présente délibération.   Dit que le « Contrat Rural Yvelines + » est cumulable avec l’aide attribuée par le Département au titre des contrats ruraux.   Dit que le contrat rural et le « Contrat Rural Yvelines + » seront financés par une enveloppe budgétaire de 32 M€ répartie en deux autorisations de programme triennales de 16 M€ (2020-2022 et 2023-2025) chacune.   Dit que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural et du Contrat Rural Yvelines + 2020-2025 seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental,     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019

 

CRÉATION DU CONTRAT RURAL YVELINES + Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.    Procurations (9) : Nicole Bristol à Ghislain Fournier, Madame Clarisse Demont à Sonia Brau, Sylvie D'Esteve à Josette Jean, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive, Laurence Trochu à Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

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