REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 28/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1108461-DE-1-1 Du : 28/06/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
2019-CD-6-5923.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRÉATION DU CONTRAT RURAL YVELINES +
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, VU la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, VU la délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2016 approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux et instaurant l’extension départementale au contrat rural 2017-2019, VU la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences (CTEC) relative au dispositif des contrats ruraux du 10 novembre 2016, VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28/06/19 N° : 078-227806460-20190628-lmc1108461-DE-1-1
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