REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108378A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6857.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE 2019 DE MODERNISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant les petits investissements et leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 janvier 2019 relative au Programme de Modernisation et d’Equipement 2019 (PME) des routes départementales, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108378A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE -
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Approuve les opérations nouvelles suivantes, les ajoute au programme 2019 de Modernisation et d’Equipement (PME) des Routes Départementales (PME courant), individualise les autorisations de programme (AP) correspondantes et décide leur lancement dans la limite des autorisations de programme individualisées et des crédits de paiement votés, sous réserve du vote au BS 2019 d’une AP 2019 complémentaire de 10 000 000 € : § création d’un giratoire au carrefour RD 113 x RD 139 à Epône, opération estimée à 1 200 000 € TTC dont le dossier de prise en considération figure en annexe n° 1 à la présente délibération ; § réhabilitation du Pont de la Deuxième DB (RD 308 sur les territoires des communes de Maisons-Laffitte et Sartrouville), opération estimée à 8 800 000 € TTC dont le dossier de prise en considération figure en annexe n° 2 à la présente délibération ; Approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation du Pont de la Deuxième DB et l’utilisation des marchés à bon de commande ou de MAPA C pour la création d’un giratoire au carrefour RD 113 x RD 139 à Epône ; Approuve le dossier de prise en considération de l’opération RD 113 - Aménagements de l’entrée d’agglomération Ouest de Mantes la Jolie, du carrefour avec le Boulevard Sully et des débouchés de la coulée verte et de la rue Diderot (PR 60+300 au PR 61+400), figurant en annexe n° 3 à la présente délibération opération estimée à 2 500 000 € TTC déjà votée par la délibération du Conseil départemental du 25 janvier relative au PME 2019, et le lancement d’un MAPA C pour sa réalisation ; Approuve la réévaluation de l’opération de renforcement - recalibrage de la RD 922 entre les PR 0+000 et1+200 à Meulan-en-Yvelines et Tessancourt-sur-Aubette, estimée initialement à 1 700 000 € TTC et réévaluée à 1 780 000 € et individualise le complément d’AP 2017 correspondant d’un montant de 80 000 € imputé sur le reliquat d’AP 2017 disponible ; Décide que les opérations du PME courant désignées ci-dessus relèvent des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine ; Approuve et autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions suivantes figurant en annexes 4 et 5 à la présente délibération : - convention de maîtrise d’ouvrage unique relative à l’opération de requalification des espaces publics du centre-ville de Conflans-Sainte-Honorine (RD 48) ; - convention relative aux travaux d’aménagement du carrefour entre la RD 127, la rue Jean Jaurès et la rue Paul Vaillant Couturier (RD 127) entre le PR 1+198 et le PR 1+285 sur le territoire de la commune de Bois-d’Arcy ; Donne délégation à M. Le Président pour solliciter l’aide financière de la Région Ile-de-France dans le cadre de son plan « antibouchons et pour changer la route », dont le volet consacré aux innovations dans le domaine routier et dans le cadre de ses aides la sécurité routière, pour toutes les opérations approuvées par la présente délibération ; Dit que les dépenses seront imputées, au budget départemental, sur les chapitres ci-après, sous réserve du vote du budget supplémentaire : ·
Chapitre 20 articles 2031 et 2033 ;
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Chapitre 204 articles 204142 et 204182 ; Chapitre 21 articles 2121 et 2188 ; Chapitre 23 articles 23151 et 238 ;
Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, articles 1321, 1322, 1324 et 1328 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE 2019 DE MODERNISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108378A-DE-1-1
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